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Acteur du procès
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Sujet du procès

Traduction de «translation of personne touchée par la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

party | party to the proceedings | person involved in the proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Inscrire des mesures et des procédures spécifiques pour les violences à caractère sexiste dans les codes de déontologie et envisager l'établissement de mesures cibles telles que la mise en place de permanences téléphoniques et de services d'aide spécifiques à l'intention des personnes touchées par ce phénomène.

Include specific measures and procedures regarding gender based violence in codes of ethics and consider establishing target measures such as hotlines and specific support services for those affected.


Inscrire des mesures et des procédures spécifiques pour les violences à caractère sexiste dans les codes de déontologie et envisager l'établissement de mesures cibles telles que la mise en place de permanences téléphoniques et de services d'aide spécifiques à l'intention des personnes touchées par ce phénomène.

Include specific measures and procedures regarding gender based violence in codes of ethics and consider establishing target measures such as hotlines and specific support services for those affected.


L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt ...[+++]

The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information ...[+++]


la fourniture d'informations concrètes pour tracer les principales filières et entités intervenant dans l'acheminement d'armes conventionnelles et de munitions dans les régions touchées par des conflits ou dans leur fourniture à des organisations terroristes internationales, et pour fournir des preuves concernant les groupes et les personnes se livran ...[+++]

concrete information to track major routes and entities involved in the supply of conventional weapons and ammunition into conflict-affected regions or to international terrorist organisations and to provide evidence of groups and individuals engaged in illicit trade, in support of national legal proceedings;


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À partir du moment où tous seront capables d'avoir un compte bancaire et d'avoir accès à une succursale bancaire, la deuxième mesure législative à prendre aura pour but d'assurer à toute personne l'accès à des services bancaires personnalisés, à une distance raisonnable de son domicile, et de contrôler la légitimité de fermetures de succursales, en établissant notamment: une procédure de justification, encadrée par un mécanisme impartial de ...[+++]

Once everyone is able to have a bank account and access to a bank branch, the second legislative step to be taken will be to ensure that everyone has access to personalized banking services at a reasonable distance from wherever they live. Also, the legitimacy of branch closings must be monitored more specifically by setting up a justification procedure with an impartial public consultation mechanism that will hear the peopl ...[+++]


M. Chris Ram: Non—je veux parler des personnes qui auraient été touchées par la modification relative à la procédure d'examen expéditif.

Mr. Chris Ram: No—who would have been affected by the accelerated parole review amendment.


des informations concrètes pour tracer les principales filières et entités intervenant dans l’acheminement d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions dans les régions touchées par des conflits ou dans leur fourniture à des organisations terroristes internationales, et pour fournir des preuves concernant les groupes et les personnes se livran ...[+++]

concrete information to track major routes and entities involved in the supply of SALW and of other conventional weapons and ammunition into conflict-affected regions or to international terrorist organisations and to provide evidence of groups and individuals engaged in illicit trade, in support of national legal proceedings;


des informations concrètes pour tracer les principales filières et entités intervenant dans l’acheminement d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions dans les régions touchées par des conflits ou dans leur fourniture à des organisations terroristes internationales, et pour fournir des preuves concernant les groupes et les personnes se livran ...[+++]

concrete information to track major routes and entities involved in the supply of SALW and of other conventional weapons and ammunition into conflict-affected regions or to international terrorist organisations and to provide evidence of groups and individuals engaged in illicit trade, in support of national legal proceedings.


Nous croyons non seulement que ce devrait revenir aux tribunaux de prendre les lourdes décisions quant à la révocation de la citoyenneté, mais que le personnes touchées devraient être protégées par des procédures et des règles de preuve qui correspondent à l'envergure et au poids de telles décisions.

Not only do we feel that the courts should make the weighty decisions that can remove citizenship, but those affected should be protected by procedures and rules of evidence that befit a decision of this magnitude.


Il est facile d'entamer des procédures de divorce, mais réfléchissons aux autres personnes qui sont touchées par ce choix.

It is easy to enter into a divorce but let us take a look at other people who are affected by that choice.




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translation of personne touchée par la procédure ->

Date index: 2022-02-17
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