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Traduction de «translation of pertinentes pour l’acquis communautaire » (Français → Anglais) :

En outre, les dispositions pertinentes de l’acquis communautaire relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


En outre, les dispositions pertinentes de l’acquis communautaire relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


En outre, les dispositions pertinentes de l’acquis communautaire relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


En outre, les dispositions pertinentes de l'acquis communautaire Ö de l’Union Õ relatives aux procédures de demande et de délivrance de visas sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community Ö Union Õ acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


En outre, les dispositions pertinentes de l'acquis communautaire Ö de l’Union Õ relatives aux procédures de demande et de délivrance de visas sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community Ö Union Õ acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


« Données directement pertinentes » : données sur des sujets du droit général des contrats, qui sont directement pertinentes pour l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs , c’est-à-dire, les concepts du droit national des contrats qui sont implicitement inclus dans l’acquis communautaire sous sa forme actuelle.

“Directly relevant” : material regarding topics of general contract law which are directly relevant for the EU consumer acquis , i.e. concepts of national contract law which are presupposed in the EU acquis as it currently stands.


à procéder à une révision de l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs en vue de le simplifier, de le moderniser, de mieux légiférer, de supprimer les incohérences qui existent et de respecter les exigences des nouvelles technologies, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne; et, si nécessaire et en prenant en considération les résultats des consultations organisées concernant le Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, à présenter des propositions visant à une ...[+++]

to review the Community acquis in consumer protection with a view to simplification, modernisation, better regulation, removing existing inconsistencies and respecting the requirements of new technologies, with due regard for the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty establishing the European Community; and to put forward, where appropriate and taking into account the outcome of the consultations on the Green paper on the review of the consumer acquis, proposals for a relevant adaptation of the acquis provided t ...[+++]


5. fait observer, s’agissant de la santé végétale, que les dispositions pertinentes de l’acquis communautaire doivent encore être adoptées, et souligne qu’il faut encore développer les capacités quant aux nouveaux aspects de la santé végétale ; se félicite en revanche qu’un programme de surveillance de la santé animale a été présenté et que certaines normes de contrôle ont été adaptées aux exigences communautaires ; rappelle que l’élimination des déchets d’abattage n’est pas encore conforme à l’ ...[+++]

5. Draws attention to the fact that, in the phytosanitary area, the relevant provisions of the acquis still have to be incorporated and points out that the ability to deal with new phytosanitary aspects still has to be developed; welcomes the fact, however, that a plant health monitoring programme has been submitted and a number of testing standards brought into line with EU requirements; points out that arrangements for the disposal of waste material from slaughtered animals are not yet in line with the acquis communautaire;


Après avoir analysé les réponses à son document de travail "Vers des normes communes en matière de procédures d'asile" de mars 1999, les résolutions pertinentes de l'acquis communautaire ainsi que la législation et la pratique des États membres, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres le 20 septembre 2000 [4].

Following an analysis of the replies to its working document 'Towards common asylum procedures' of March 1999, and of relevant resolutions of the EU acquis and legislation and practice in Member States, the Commission presented its proposal for a Council Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status on 20 September 2000. [4]


Après avoir analysé les réponses à son document de travail "Vers des normes communes en matière de procédures d'asile" de mars 1999, les résolutions pertinentes de l'acquis communautaire ainsi que la législation et la pratique des États membres, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres le 20 septembre 2000 [4].

Following an analysis of the replies to its working document 'Towards common asylum procedures' of March 1999, and of relevant resolutions of the EU acquis and legislation and practice in Member States, the Commission presented its proposal for a Council Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status on 20 September 2000. [4]




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translation of pertinentes pour l’acquis communautaire ->

Date index: 2021-05-01
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