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Action collective
Action représentative
Mécanisme de recours collectif
Plainte collective
Recours collectif

Traduction de «translation of plainte collective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


action collective | plainte collective | recours collectif

collective action | collective claim
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un système effectif de plaintes collectives et le recours aisé au REL devraient être complémentaires et ces procédures ne devraient pas s'exclure mutuellement.

The existence of an effective system for collective claims and easy recourse to ADR should be complementary and they should not be mutually exclusive procedures.


Un système effectif de plaintes collectives et le recours aisé au REL devraient être complémentaires et ces procédures ne devraient pas s'exclure mutuellement.

The existence of an effective system for collective claims and easy recourse to ADR should be complementary and they should not be mutually exclusive procedures.


Une plainte est réputée avoir été déposée par l’industrie de l’UE ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs de l’UE dont la production collective constitue plus de 50 % de la production totale du produit similaire dans l’UE par la partie de l’industrie de l’UE qui exprime son soutien ou son opposition à la plainte.

The complaint is considered to have been made by or on behalf of the EU industry if it is supported by those EU producers whose collective output constitutes more than 50 % of the total EU production of the like product produced by that portion of the EU industry expressing either support for or opposition to the complaint.


1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions ...[+++]

1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.


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2. Les organismes de gestion collective répondent par écrit aux plaintes des membres ou des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation.

2. Collective management organisations shall respond in writing to complaints by members or by collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement.


1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective mettent à la disposition de leurs membres et des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation des procédures efficaces et rapides de traitement des plaintes, en particulier en ce qui concerne l’autorisation de gestion des droits et la résiliation ou le retrait de droits, les conditions ...[+++]

1. Member States shall ensure that collective management organisations make available to their members, and to collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement, effective and timely procedures for dealing with complaints, particularly in relation to authorisation to manage rights and termination or withdrawal of rights, membership terms, the collection of amounts due to rightholders, deductions and distributions.


2. Les organismes de gestion collective répondent par écrit aux plaintes des membres ou des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation.

2. Collective management organisations shall respond in writing to complaints by members or by collective management organisations on whose behalf they manage rights under a representation agreement.


Les organismes de gestion collective devraient proposer à leurs membres des procédures spécifiques pour le traitement des plaintes.

Collective management organisations should offer their members specific procedures for handling complaints.


Une plainte est réputée avoir été déposée par l’industrie de l’UE ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs de l’UE dont la production collective constitue plus de 50 % de la production totale du produit similaire dans l’UE par la partie de l’industrie de l’UE qui exprime son soutien ou son opposition à la plainte.

The complaint is considered to have been made by or on behalf of the EU industry if it is supported by those EU producers whose collective output constitutes more than 50 % of the total EU production of the like product produced by that portion of the EU industry expressing either support for or opposition to the complaint.


le suivi et l'évaluation de l'évolution des marchés et des effets qui en résultent sur les intérêts économiques et autres des consommateurs, y compris des études, des enquêtes sur les prix, des études sur l'évolution structurelle des marchés, des enquêtes auprès des consommateurs et des entreprises, la collecte et l'analyse des plaintes de consommateurs, la collecte et l'analyse de données sur les échanges commerciaux transfrontaliers entre entreprises et consommateurs, ainsi que sur les marchés transfrontaliers.

Monitoring and assessment of market developments with an impact on the economic and other interests of consumers, including studies, price surveys, surveys of changes in the structure of markets, surveys of consumers and business, collection and analysis of consumer complaints, collection and analysis of data on cross-border business-to-consumer trade and markets.




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translation of plainte collective ->

Date index: 2022-02-16
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