Toutefois, lorsque ces affaires sont portées devant les tribunaux, comme cela se fait chaque jour, elles sont jugées au regard de l'article 1 de la Charte, ce qui amène à se poser la question suivante : est-ce une limitation raisonnable de nos droits en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés?
However, when those matters get to a court of law, as they do every day, they are judged on the basis of section 1 of the Charter, which asks, is that a reasonable limitation of our Charter rights under the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
