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Pouvoir de passer un contrat
».

Traduction de «translation of pouvoir de passer un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De fait, dans notre cas, le ministre de la DN, comme tous les autres ministres, a le pouvoir de passer des contrats de services allant jusqu'à deux millions de dollars s'il utilise le processus électronique d'invitations à soumissionner, jusqu'à 400 000 $ pour les contrats accordés par appels d'offres concurrentiels classiques et jusqu'à 100 000 $ s'il s'agit de contrats non concurrentiels.

Actually here in this case our minister and all ministers have the authority of the contract for services up to $2 million if electronic bidding is used, up to $400,000 if traditional competitive tendering is used, and up to $100,000 if let on a non-competitive basis.


Déjà, le projet de loi C-36 prévoit que «la Fondation aura le pouvoir de passer des contrats avec les autorités provinciales compétentes pour la sélection des bénéficiaires [.]».

Already, Bill C-36 provides that " the Foundation will have the power to enter into contracts with the appropriate provincial authorities to chose the beneficiaries[.]" .


Pour chaque contrat spécifique à passer selon les modalités prévues au troisième alinéa, point b), les pouvoirs adjudicateurs consultent par écrit les contractants du contrat-cadre en leur fixant un délai suffisant pour présenter les offres.

For every specific contract to be awarded in accordance with the arrangements in point (b) of the third subparagraph, contracting authorities shall consult in writing the contractors of the framework contract, fixing a time limit which is sufficiently long to allow tenders to be submitted.


1. Les pouvoirs adjudicateurs informent dans les meilleurs délais les candidats et les soumissionnaires des décisions prises concernant l’attribution du marché ou d’un contrat-cadre ou l’admission dans un système d’acquisition dynamique, y inclus les motifs pour lesquels ils ont décidé de renoncer à passer un marché ou un contrat-cadre ou à mettre en place un système d’acquisition dynamique pour lequel il y a eu mise en concurrence ou de recommencer la ...[+++]

1. The contracting authorities shall as soon as possible inform candidates and tenderers of decisions reached concerning the award of the contract or framework contract or admission to a dynamic purchasing system, including the grounds for any decision not to award a contract or framework contract, or set up a dynamic purchasing system, for which there has been competitive tendering or to recommence the procedure.


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Toutefois, la Commission devra pouvoir compter sur l'aide et les conseils des États membres pour rédiger cet appel d'offres, superviser le contrat qui suivra, déterminer la meilleure façon de faire passer les tests dans les États membres et mettre en œuvre l'indicateur de manière générale.

However, the Commission will need support and advice from Member States in preparing this tender, in supervising the subsequent contract, in determining the most appropriate approach to the administration of tests in Member States and in the implementation of the Indicator generally.


2. L’avis de pré-information est l’avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu et l’objet des marchés et contrats-cadres qu’ils envisagent de passer au cours d’un exercice, à l’exclusion des marchés en procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.

2. The prior information notice is the notice by which the contracting authorities make known, by way of indication, the estimated total value and subject of contracts and framework contracts which they intend to award during a financial year, but excluding contracts under the negotiated procedure without prior publication of a contract notice.


Les autres propositions législatives qui enlèveraient des obstacles à nos opérations consisteraient à accorder à la commission le pouvoir de passer des contrats pour l'achat de biens et de services; lui permettre d'offrir ses services à d'autres administrations, par exemple des tests linguistiques aux provinces; et s'assurer de la protection de nos vérificateurs et de nos enquêteurs ainsi que de nos rapports de vérification et d'autres documents.

Our legislative proposals to remove barriers to our operations include providing authority to contract for goods and services, allowing some of our services to be provided to other jurisdictions for instance, language testing to provinces and providing protection to our auditors and investigators as well as our audit reports and documents.


De plus, il serait opportun que la faculté de recourir à la sous-traitance, dont le soumissionnaire peut se prévaloir, soit accompagnée de la possibilité, pour l’État membre, de permettre ou d’imposer à ses pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qu’ils demandent à ce que des contrats de sous-traitance représentant au moins une certaine part de la valeur du marché soient attribués à des tiers, étant entendu que les entreprises liées ne sont pas considérées comme des tiers. Lorsqu’une telle part est imposée, l’adjudicataire reten ...[+++]

In addition, it seems appropriate to complement the tenderer’s right to subcontract with the option offered to the Member State to allow or to require its contracting authorities/entities to ask that subcontracts representing at least a certain share of the value of the contract be awarded to third parties on the understanding that related undertakings are not to be regarded as third parties. When such a share is required, the successful tenderer should award subcontracts following a transparent and non-discriminatory competition, so ...[+++]


Les provinces ont le pouvoir de passer des contrats concernant la vente et la cession de ces ressources.

The provinces have the ability to enter into contracts in relation to the sale and disposition of those natural resources.


D'autres propositions législatives qui enlèveraient des obstacles à nos opérations consisteraient à accorder à la commission le pouvoir de passer des contrats pour l'achat de biens et de services; lui permettre d'offrir ses services à d'autres administrations, par exemple des tests linguistiques aux provinces; et assurer la protection de nos vérificateurs et de nos enquêteurs, ainsi que de nos rapports de vérification et d'autres documents.

Other legislative proposals to remove barriers to our operations include the following: providing authority to contract for goods and services; allowing some of our services to be provided to other jurisdictions, for instance, language testing to the provinces; and providing protection to our auditors and investigators as well as our audit reports and documents.




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Date index: 2022-10-19
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