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Disposition de procédure
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Pratique de l'immobilier
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Translation de propriété

Translation of "translation of prescription de procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


prescription d'action [ délai de procédure ]

limitation of legal proceedings [ limitation | procedural time limit ]


pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bgén Jerry Pitzul: La loi a été modifiée de façon à supprimer la période de prescription de trois ans, mais la loi prévoit également que s'il y a une période de prescription prévue dans une autre loi.Il faut comprendre que la Loi sur la Défense nationale englobe toutes les infractions visées par le Code criminel, de sorte que s'il y a une infraction punissable par procédure sommaire à laquelle s'applique une période de prescription déjà prévue dans le Code criminel, la Loi sur la Défense nationale doit respecter cette prescription.

BGen Jerry Pitzul: The act was changed to remove the three-year limitation period, but the act also provides that if there is a limitation period provided in another act.Understand that the National Defence Act incorporates all of the Criminal Code offences, so if there's a summary conviction offence for which there's a limitation period already contained in the Criminal Code, then the National Defence Act has to live up to that limitation period.


La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations à l'accès au marché ou au traitement national au sens des articles 7.11 et 7.12.

The list below does not include measures relating to qualification requirements and procedures, technical standards and licensing requirements and procedures when they do not constitute a market access or a national treatment limitation within the meaning of Articles 7.11 and 7.12.


La liste ci-dessous n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations à l'accès au marché ou au traitement national au sens des articles 7.5 et 7.6.

The list below does not include measures relating to qualification requirements and procedures, technical standards and licensing requirements and procedures when they do not constitute a market access or a national treatment limitation within the meaning of Articles 7.5 and 7.6.


La liste ci-après n'inclut pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures en matière de licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations au sens des articles 7.18 et 7.19.

The list below does not include measures relating to qualification requirements and procedures, technical standards and licensing requirements and procedures when they do not constitute a limitation within the meaning of Articles 7.18 and 7.19.


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Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures en matière de licences peuvent prendre diverses formes: respect des codes de déontologie locaux, utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), prescriptions en matière d'assurance, simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou admission simplifiée au barreau du pays d'accueil moyennant un test d'aptitude.

For lawyers providing legal services in respect of public international law and foreign law, these licensing requirements and procedures may take, inter alia, the form of compliance with local codes of ethics, use of home title (unless recognition with the host title has been obtained), insurance requirements, simple registration with the host country Bar or a simplified admission to the host country Bar through an aptitude test an ...[+++]


La Cour de Justice sera compétente (art. 46 TUE) uniquement pour les litiges relatifs aux prescriptions de procédure de l'article 7, et non pas pour apprécier le du bien-fondé ou l'opportunité des décisions prises en vertu de cette disposition.

The Court of Justice will be competent (Article 46 of the Treaty on European Union) only for disputes concerning procedural provisions under Article 7, and not for the appreciation of the justification or the appropriateness of the decisions taken pursuant to this provision.


de nouvelles prescriptions techniques et procédures pour évaluer la durabilité des systèmes de contrôle des émissions des moteurs de poids lourds sur certaines périodes de la durée de vie définie; de nouvelles prescriptions techniques et procédures pour évaluer la conformité en service des systèmes de contrôle des émissions des moteurs de poids lourds sur une période définie de la durée de vie adaptée au véhicule équipé du moteur; et de nouvelles prescriptions techniques pour les systèmes de diagnostic embarqués destinés aux nouveau ...[+++]

new technical requirements and procedures for assessing the durability of heavy-duty engine emission control systems over periods of defined useful life; new technical requirements and procedures for assessing the in-service conformity of heavy-duty engine emission control systems over defined useful life period appropriate for the vehicle in which the engine is installed, and new technical requirements for on-board diagnostic systems for new heavy-duty vehicles and engines.


Dans ce contexte, l'AGCS demande aux membres de l'OMC d'élaborer les disciplines nécessaires pour certaines mesures spécifiques qui ont une influence sur le commerce des services (prescriptions et procédures en matière de qualifications, normes techniques et prescriptions en matière de licences).

In this context, GATS calls upon WTO Members to develop disciplines for certain specific measures that affect trade in services (qualification requirements and procedures, technical standards and licensing requirements).


Le projet de loi modifie la disposition fixant un délai de prescription de deux ans - ou, dans le cas de la LS, lorsque l’infraction consiste en de fausses déclarations sur le nom de variété ou la pureté de variété de semences, un délai de prescription de trois ans - au cours desquels peuvent être entreprises les poursuites visant une infraction à la loi en question sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Bill C-18 amends the provision setting out a two-year limitation period - or, in the case of a misrepresentation of the variety name or purity of variety of a seed under the Seeds Act, a three-year limitation period - during which summary conviction proceedings for an offence under the Act may be instituted.


Le projet de loi C-23 ne prévoirait aucun délai de prescription pour certaines déclarations de culpabilité par procédure sommaire. Par conséquent, le délai de prescription par défaut serait celui désigné dans le Code criminel pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, c'est-à-dire six mois.

As a result of that, the default position would be that the limitation period prescribed in the Criminal Code for summary conviction offences would apply, and that would be a six-month period.




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translation of prescription de procédure ->

Date index: 2022-09-02
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