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Disposition de procédure
Disposition procédurale
Norme de procédure
Norme procédurale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Règle de procédure
Règle procédurale

Traduction de «translation of prescription procédurale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
BK. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de ...[+++]

BK. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective syste ...[+++]


BL. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de ...[+++]

BL. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective syste ...[+++]


30. rappelle que les plaintes déposées par les citoyens et les entreprises restent le principal moyen de détecter les infractions au droit européen, et donc de lancer des procédures d'infraction; demande par conséquent l'adoption de prescriptions administratives plus efficaces et juridiquement contraignantes définissant de façon sûre et fiable les relations procédurales entre la Commission et les plaignants avant, pendant et après la procédure d'infraction, en vue, avant tout, de renforcer la position de chaque plaignant;

30. Reiterates that individual complaints by businesses and members of the public remain the main source for the detection of breaches of European Union law and, subsequently, for the initiation of infringement proceedings; calls, for this reason, for the introduction of more effective, legally binding administrative provisions to safely and reliably define the procedural relationship between the Commission and complainants before, during and after the infringement proceedings, above all to strengthen the position of the individual c ...[+++]


30. rappelle que les plaintes déposées par les citoyens et les entreprises restent le principal moyen de détecter les infractions au droit européen, et donc de lancer des procédures d'infraction; demande par conséquent l'adoption de prescriptions administratives plus efficaces et juridiquement contraignantes définissant de façon sûre et fiable les relations procédurales entre la Commission et les plaignants avant, pendant et après la procédure d'infraction, en vue, avant tout, de renforcer la position de chaque plaignant;

30. Reiterates that individual complaints by businesses and members of the public remain the main source for the detection of breaches of European Union law and, subsequently, for the initiation of infringement proceedings; calls, for this reason, for the introduction of more effective, legally binding administrative provisions to safely and reliably define the procedural relationship between the Commission and complainants before, during and after the infringement proceedings, above all to strengthen the position of the individual c ...[+++]


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19. rappelle que les plaintes déposées par les citoyens et les entreprises restent le principal moyen de détecter les infractions au droit européen, et donc de lancer des procédures d'infraction; demande par conséquent l'adoption de prescriptions administratives plus efficaces et juridiquement contraignantes définissant de façon sûre et fiable les relations procédurales entre la Commission et les plaignants avant, pendant et après la procédure d'infraction, en vue, avant tout, de renforcer la position de chaque plaignant;

19. Reiterates that individual complaints by businesses and members of the public remain the main source for detecting breaches of European Union law and, subsequently, for the initiation of infringement proceedings; calls, for this reason, for the introduction of more effective, legally binding administrative provisions to safely and reliably define the procedural relationship between the Commission and complainants before, during and after the infringement proceedings, above all to strengthen the position of the individual complain ...[+++]


(6) Les divers systèmes d'évaluation environnementale opérationnels dans les États membres devraient contenir un ensemble de prescriptions procédurales communes requises pour contribuer à un haut niveau de protection de l'environnement.

(6) The different environmental assessment systems operating within Member States should contain a set of common procedural requirements necessary to contribute to a high level of protection of the environment.


(6) Les divers systèmes d'évaluation environnementale opérationnels dans les États membres devraient contenir un ensemble de prescriptions procédurales communes requises pour contribuer à un haut niveau de protection de l'environnement.

(6) The different environmental assessment systems operating within Member States should contain a set of common procedural requirements necessary to contribute to a high level of protection of the environment.


En troisième lieu, les relations procédurales entre les systèmes de règlement alternatif des conflits et les recours judiciaires (en matière de prescription, par exemple) sont très complexes et doivent être approfondies.

And thirdly, the procedural relationships between alternative dispute-settlement schemes and the courts (regarding limitation periods, for example) are highly complex and need further study.


Lorsque les produits peuvent être mis sur le marché sans devoir satisfaire à des exigences procédurales spécifiques avant la commercialisation (par exemple cosmétiques, produits de consommation couverts par la directive relative à la sécurité générale des produits, divers produits réglementés dans le cadre de la Nouvelle approche), il convient de s’assurer du respect des prescriptions légales au niveau de la surveillance du marché.

Where products can be placed on the market without specific pre-market procedural requirements (e.g. cosmetics, consumer products subject to the general product safety directive, various products regulated under the New Approach), compliance with legal requirements must be verified at the level of market surveillance.


Lorsque les produits peuvent être mis sur le marché sans devoir satisfaire à des exigences procédurales spécifiques avant la commercialisation (par exemple cosmétiques, produits de consommation couverts par la directive relative à la sécurité générale des produits, divers produits réglementés dans le cadre de la Nouvelle approche), il convient de s’assurer du respect des prescriptions légales au niveau de la surveillance du marché.

Where products can be placed on the market without specific pre-market procedural requirements (e.g. cosmetics, consumer products subject to the general product safety directive, various products regulated under the New Approach), compliance with legal requirements must be verified at the level of market surveillance.




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Date index: 2021-05-01
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