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Principe de la peine cumulée
Principe du cumul
Principe du cumul de peines

Traduction de «translation of principe de la peine cumulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe du cumul | principe du cumul de peines | principe de la peine cumulée

accumulation principle | consecutive sentence principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'arrêt le plus récent a été prononcé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire C.A.M., confirmant que le principe de totalité impose au juge qui impose au contrevenant une série de peines consécutives de veiller à ce que la peine cumulée ne dépasse pas l'ensemble des peines prévues pour réprimer la culpabilité du délinquant.

The most recent is the C.A.M. case in the Supreme Court of Canada, confirming that the totality principle requires a sentencing judge who orders an offender to serve consecutive sentences to ensure that the cumulative sentence does not exceed the overall culpability of the offender.


et, à terme, d'un répertoire électronique européen des jugements rendus et des ordonnances émises en matière pénale, et des procédures en cours devant les autorités nationales, qui facilitera la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle et la coordination des actions pénales de poursuite, en vue notamment de l'exécution des peines cumulées et de la prise en charge des coûts afférents;

eventually, a European electronic register of final decisions and orders issued in criminal matters and of procedures currently pending before national authorities to facilitate the implementation of the principle of mutual recognition and improve coordination of criminal prosecution activities, inter alia with a view to the execution of cumulative sentences and the bearing of related costs;




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translation of principe de la peine cumulée ->

Date index: 2020-12-31
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