Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Principe de la peine cumulée
Principe du cumul
Principe du cumul de peines

Traduction de «translation of principe du cumul de peines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe du cumul | principe du cumul de peines | principe de la peine cumulée

accumulation principle | consecutive sentence principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– Il conviendrait de réglementer expressément le principe d'interdiction du cumul des peines, notamment des sanctions administratives et pénales.

The ne bis in idem principle, particularly where both administrative and criminal-law penalties are applicable, should be explicitly stipulated.


4. partage les préoccupations du Conseil à propos des contraintes économiques et budgétaires nationales, mais rappelle en principe qu'en vertu des dispositions du traité, le budget de l'Union ne peut pas connaître de déficit public; rappelle qu'en 2009, le déficit public cumulé dans l'ensemble de l'Union était de 801 milliards d'EUR et que le budget de l'Union représente à peine 2 % du total des dépenses publiques dans l'Union;

4. Acknowledges the Council's concern about economic and budgetary constraints at national level, but recalls, first and foremost, that under Treaty provisions the EU budget can not run a public deficit; recalls that, in 2009, the accumulated public deficit in the EU as a whole amounted to EUR 801 billion, and that the EU budget represents a mere 2% of total public spending in the EU;


4. partage les préoccupations du Conseil à propos des contraintes économiques et budgétaires nationales, mais rappelle en principe qu'en vertu des dispositions du traité, le budget de l'Union ne peut pas connaître de déficit public; rappelle qu'en 2009, le déficit public cumulé dans l'ensemble de l'Union était de 801 milliards d'EUR et que le budget de l'Union représente à peine 2 % du total des dépenses publiques dans l'Union;

4. Acknowledges the Council's concern about economic and budgetary constraints at national level, but recalls, first and foremost, that under Treaty provisions the EU budget can not run a public deficit; recalls that, in 2009, the accumulated public deficit in the EU as a whole amounted to EUR 801 billion, and that the EU budget represents a mere 2% of total public spending in the EU;


Selon les médias, Sylvain Lafrance, le vice-président principal des Services français de Radio-Canada, aurait, en un an à peine, cumulé plus de 80 000 $ en dépenses pour des billets de théâtre et des notes d'hôtel, ce qui comprendrait 6 000 $ en repas et 10 000 $ pour une activité de financement à 1 000 $ le couvert; le ministre a d'ailleurs présenté une réponse écrite à cet égard.

It's been quoted in the media that Sylvain Lafrance, the CBC's executive vice-president for French services, racked up more than $80,000 in just one year in expenses such as theatre tickets and hotels, including $6,000 on lunches, and $10,000 at a $1,000-a-plate fundraiser, which prompted a written response from our minister.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Dans les cas où le pouvoir discrétionnaire d’imposer des peines concurrentes ou consécutives est pris en considération, on tend à se conformer à l’idée que les peines doivent de façon générale être purgées consécutivement lorsqu’elles sont attribuables à des opérations séparées et distinctes 6. Le principe de totalité prévu à l’alinéa 718.2c) du Code intervient ensuite pour que, lorsque des peines consécutives sont imposées pour des infractions multiples, la peine cumulative ...[+++]

The cases where the discretion to impose concurrent or consecutive sentences has been considered have tended to follow the proposition that sentences should generally be served consecutively when they arise from separate and distinct transactions.6 The totality principle set out in section 718.2(c) of the Code then requires that, when consecutive sentences are ordered to be served for multiple offences, the cumulative sentence must not e ...[+++]


Les principes précisent également que l'imposition de peines consécutives ne devrait pas avoir pour résultat une peine cumulative excessivement longue ou sévère.

The principles also state that consecutive sentences should not result in a combined sentence that is unduly long or harsh.


Le principe de la totalité exige que le juge qui prononce la peine, quand il ordonne à un contrevenant ayant commis de multiples infractions de purger des peines consécutives, fasse en sorte que la peine cumulative ne dépasse pas la peine la plus sévère.

The totality principle requires that a sentencing judge who orders an offender to serve consecutive sentences for multiple offences to ensure that the cumulative sentence does not exceed the overall culpability of the offender.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of principe du cumul de peines ->

Date index: 2022-10-12
w