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Pratique de l'immobilier
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Procédure de substitution
Procédure translative de propriété
Transfert de biens
Translation de propriété

Traduction de «translation of procédure de substitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de repli | procédure de substitution

contingency procedure


procédure de substitution | procédure de repli | procédure de déviation | procédure de rechange

contingency procedure


procédure de substitution [ procédure de repli | procédure d'urgence | procédure de rechange ]

contingency procedure




pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme il sera également nécessaire, dans certains cas, de disposer de méthodes et de procédures de substitution, il convient que des descriptions et des explications scientifiques sur les conditions et les modalités d'application de ces méthodes de substitution soient fournies, surtout en ce qui concerne les procédures de diagnostic détaillées.

While there also will be a need for having alternative methods and procedures available in certain cases, descriptions and some scientific explanations for when and how the alternative methods could be applied should be provided. This is in particular necessary for the more detailed diagnostic procedures.


Descripteur EUROVOC: procédure pénale peine de substitution semi-liberté droit de l'individu coopération judiciaire pénale (UE) coopération policière égalité de traitement

EUROVOC descriptor: criminal procedure alternative sentence conditional discharge rights of the individual judicial cooperation in criminal matters in the EU police cooperation equal treatment


Le principe de l’accès à la justice est fondamental et, en vue de faciliter un meilleur accès à la justice, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité les États membres à créer des procédures de substitution extrajudiciaires.

The principle of access to justice is fundamental and, with a view to facilitating better access to justice, the European Council at its meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 called for alternative, extra-judicial procedures to be created by the Member States.


Le principe de l’accès à la justice est fondamental et, en vue de faciliter un meilleur accès à la justice, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité les États membres à créer des procédures de substitution extrajudiciaires.

The principle of access to justice is fundamental and, with a view to facilitating better access to justice, the European Council at its meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 called for alternative, extra-judicial procedures to be created by the Member States.


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Si l’adoption ou la mise en œuvre concrète d’une ou de plusieurs de ces mesures et procédures ne permet pas d’assurer le degré d’indépendance requis, les États membres exigent des sociétés de gestion qu’elles adoptent toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées à cette fin.

Where the adoption or the practice of one or more of those measures and procedures does not ensure the requisite degree of independence, Member States shall require management companies to adopt such alternative or additional measures and procedures as are necessary and appropriate for those purposes.


2.2. À la demande du constructeur, une procédure de substitution consiste à simuler électroniquement le dysfonctionnement d’un ou plusieurs composants, conformément aux prescriptions du point 6 du présent appendice.

2.2. Alternatively, at the request of the manufacturer, malfunction of one or more components may be electronically simulated according to the requirements of section 6.


Si l'adoption ou la mise en œuvre concrète d'une ou de plusieurs de ces mesures et procédures ne permet pas d'assurer le degré d'indépendance requis, les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles adoptent toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées à cette fin.

If the adoption or the practice of one or more of those measures and procedures does not ensure the requisite degree of independence, Member States shall require investment firms to adopt such alternative or additional measures and procedures as are necessary and appropriate for those purposes.


La prise en compte et la détermination de solutions de substitution dans le rapport sur les incidences environnementales font partie des quelques points qui ont créé des difficultés aux États membres. Des lignes directrices nationales détaillées ont été élaborées par plusieurs États membres afin d'aider à la définition et à la sélection de solutions de substitution raisonnables dans les différentes procédures.

Consideration and identification of alternatives in the environmental report is one of the few issues that have given rise to problems in MS. Extensive national guidelines have been developed by some MS in order to provide support for the identification and selection of reasonable alternatives in individual procedures.


[22] Paragraphe 30 des conclusions de la Présidence: "Les Etats membres devraient également mettre en place des procédures de substitution extrajudiciaires".

[22] Paragraph 30 of the Presidency conclusions [http ...]


2.2. À la demande du constructeur, une procédure de substitution consiste à simuler électroniquement le dysfonctionnement d'un ou plusieurs composants, conformément aux prescriptions du point 6 du présent appendice.

2.2. Alternatively, at the request of the manufacturer, malfunction of one or more components may be electronically simulated according to the requirements of section 6.




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translation of procédure de substitution ->

Date index: 2022-10-09
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