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Pratique de l'immobilier
Procédure d'objection
Procédure de confiscation indépendante
Procédure in rem
Procédure objective
Procédure objective d'attribution des créneaux
Procédure translative de propriété
Transfert de biens
Translation de propriété

Traduction de «translation of procédure objective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


procédure objective d'attribution des créneaux

objective procedure for slot allocation


pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Les DCT se dotent de procédures objectives et transparentes pour suspendre les participants qui ne satisfont plus aux critères de participation visés au paragraphe 1 et assurer le bon déroulement de leur retrait.

4. A CSD shall have objective and transparent procedures for the suspension and orderly exit of participants that no longer meet the criteria for participation referred to in paragraph 1.


37. demande aux États membres de prévenir les risques d'infiltration criminelle et de corruption dans le domaine des marchés publics en mettant en place des mesures de contrôle appropriées et des procédures objectives et transparentes;

37. Calls on the Member States to prevent the risks of criminal infiltration and corruption in public procurement by introducing appropriate controls and objective and transparent procedures;


35. demande aux États membres de prévenir les risques d'infiltration criminelle et de corruption dans le domaine des marchés publics en mettant en place des mesures de contrôle appropriées et des procédures objectives et transparentes;

35. Calls on the Member States to prevent the risks of criminal infiltration and corruption in public procurement by introducing appropriate controls and objective and transparent procedures;


(9) La transparence de l'information constitue un élément essentiel en vue d'assurer une procédure objective d'attribution des créneaux horaires.

(9) Transparency of information is an essential element for ensuring an objective procedure for slot allocation.


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Ils devraient être recrutés sur la base d'une procédure objective et transparente et les modalités d'exécution à adopter par le SEAE devraient garantir des perspectives de carrière équivalentes au sein du SEAE pour les agents temporaires et les fonctionnaires.

They should be recruited on the basis of an objective and transparent procedure and the implementing provisions to be adopted by the EEAS should guarantee equivalent career prospects within the EEAS for temporary agents and officials.


Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures objectives, transparentes et non discriminatoires d’octroi des droits d’utilisation des ressources nationales de numérotation.

National regulatory authorities shall establish objective, transparent and non-discriminatory procedures for granting rights of use for national numbering resources.


La sélection des personnes chargées d’une mission d’examen d’assurance qualité spécifique doit être effectuée selon une procédure objective conçue pour éviter tout conflit d’intérêts entre ces personnes et le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d’audit soumis à cet examen.

Reviewers for specific quality assurance review assignments must be selected by means of an objective procedure designed to ensure that there are no conflicts of interest between the reviewers and the statutory auditor or audit firm under review.


e)la sélection des personnes chargées d'une mission d'examen d'assurance qualité spécifique est effectuée selon une procédure objective conçue pour éviter tout conflit d'intérêt entre ces personnes et le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soumis à cet examen.

(e)the selection of reviewers for specific quality assurance review assignments shall be effected in accordance with an objective procedure designed to ensure that there are no conflicts of interest between the reviewers and the statutory auditor or audit firm under review.


la sélection des personnes chargées d'une mission d'examen d'assurance qualité spécifique est effectuée selon une procédure objective conçue pour éviter tout conflit d'intérêt entre ces personnes et le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soumis à cet examen.

the selection of reviewers for specific quality assurance review assignments shall be effected in accordance with an objective procedure designed to ensure that there are no conflicts of interest between the reviewers and the statutory auditor or audit firm under review.


Selon la Commission, la transparence des données est capitale pour garantir une procédure objective d'attribution des créneaux horaires et faire en sorte que le coordonnateur respecte les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point c).

The Commission considers that transparency of information is essential for ensuring an objective procedure for slot allocation and for guaranteeing that the coordinator acts in accordance with the requirements of Article 4(2)(c).




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translation of procédure objective ->

Date index: 2022-02-11
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