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Droit de la procédure pénale
Procédure criminelle
Procédure de recours simplifiée
Procédure plus simple
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure rationalisée
Procédure simplifiée
Procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite

Translation of "translation of procédure simplifiée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée

simplified appeal proceedings | simplified proceedings


procédure plus simple | procédure simplifiée

light procedure | one-step procedure


procédure rationalisée [ procédure simplifiée ]

streamlined procedure


procédure simplifiée et accélérée d'approbation tacite

simplified and accelerated no objection procedure




Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions

Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme


Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R


procédure simplifiée

simplified procedure | simplified proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil , il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

Pursuant to the Commission Notice on a simplified procedure for treatment of certain concentrations under the Council Regulation (EC) No 139/2004 it should be noted that this case is a candidate for treatment under the procedure set out in the Notice.


Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil , il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

Pursuant to the Commission Notice on a simplified procedure for treatment of certain concentrations under the Council Regulation (EC) No 139/2004 it should be noted that this case is a candidate for treatment under the procedure set out in the Notice.


La présente communication a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commission adopte en principe une décision abrégée déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur selon la procédure simplifiée et de fournir des orientations sur la procédure elle-même.

The purpose of this Notice is to set out the conditions under which the Commission usually adopts a short-form decision declaring a concentration compatible with the internal market pursuant to the simplified procedure and to provide guidance in respect of the procedure itself.


La Loi sur les contraventions a été adoptée en vue de créer une procédure simplifiée concernant les infractions de nature non criminelle ou des procédures distinctes de celles qui sont prévues au Code criminel.

The Contraventions Act was passed to create a simplified procedure for non-criminal offences, or procedures that were distinct from those set out in the Criminal Code.


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Finalement, une partie des sanctions alternatives, à savoir celles qui peuvent relever d'une médiation pénale, font l'objet, dans certains États membres, d'une procédure simplifiée qui se déroule partiellement en dehors de la procédure pénale classique et qui entraîne régulièrement le classement de l'affaire si cette procédure simplifiée est clôturée avec succès.

Lastly, in certain Member States there are simplified procedures for some of the alternative sanctions - those within the category of criminal mediation - that operate outside the conventional criminal procedure and regularly entail terminating the prosecution if the simplified procedure is completed successfully.


L'avocat général estime que de nouveaux aliments peuvent être mis sur le marché au moyen de la procédure simplifiée, même s'ils contiennent des résidus de protéines transgéniques mais ne comportent pas de risques pour la santé .

The advocate general considers that novel foods may be placed on the market under a simplified procedure even when they contain traces of transgenic protein, provided they are absolutely safe in terms of health


La communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CEE) n°4064/89 du Conseil définit trois catégories d'opérations qui pourraient faire l'objet d'une décision simplifiée arrêtée par la Commission à l'issue du délai habituel d'un mois.

The Commission Notice on a simplified procedure for treatment of certain concentrations under Council Regulation (EEC) No 4064/89 identifies three categories of cases, which would qualify for a short-form decision adopted by the Commission at the end of the usual one month review.


Cette étude comparée fait ressortir le fait que dans la plupart des États membres, les procédures judiciaires applicables aux petits litiges ont été simplifiées soit par une réforme du code de procédure civile, soit par la création de procédures simplifiées.

This comparative study shows that, in most of the Member States, the court procedures applicable to small disputes have been simplified either through reform of the code of civil procedure or through the creation of simplified procedures.


Cette loi, adoptée en 1992, a créé une nouvelle procédure simplifiée pour le traitement de certaines infractions aux lois fédérales, comme mesure de rechange à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue dans le Code criminel.

This Act, adopted in 1992, created new, simplified procedures for dealing with selected federal offences, as an alternative to the summary conviction procedure set out in the Criminal Code.


Cette loi, adoptée en 1992, a créé une nouvelle procédure simplifiée pour le traitement de certaines infractions aux lois fédérales, comme mesure de rechange à la déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévue dans le Code criminel.

This Act, adopted in 1992, created new, simplified procedures for dealing with selected federal offences, as an alternative to the summary conviction procedure set out in the Criminal Code.




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Date index: 2022-05-01
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