Translation of "translation of procédure spéciale d’exécution forcée " (French → English) :

Sont concernées les dispositions de l'annexe II du statut suivantes: les rapporteurs adjoints (article 7), les dispositions du titre III du statut non applicables au contentieux des brevets (article 10), le rôle des mandataires en brevets européens en tant que représentants des parties (article 11), les phases orale et écrite de la procédure (article 12), la production de preuves (article 13), les mesures provisoires et de protection des preuves (article 14), les ordonnances spéciales dans le cadre d'une procédure sommaire (article 15 ...[+++]), les arrêts par défaut (article 16), la révision des arrêts (article 17), les transactions (article 18), l'obligation faite à toutes les juridictions communautaires de transmettre les documents qui leur sont adressés par erreur et de renvoyer les affaires devant la juridiction compétente (article 19), la suspension de la procédure (article 20), la communication des décisions (article 21), l'exécution forcée des décisions (article 22) et les frais de procédure (article 23).

Dans un ordre d'idées similaire, le Groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires, l'une des procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme, a sonné l'alarme sur les allégations de disparitions forcées et s'est déclaré le 24 mars « profondément préoccupé par des allégations selon lesquelles des centaines de disparitions forcées ont eu lieu au cours des derniers mois en Libye »; ces personnes auraient été emmenées dans des lieux tenus secrets où elles auraient été soumises à des tortures et autres traitements cruels, inhu ...[+++]mains ou dégradants, ou encore auraient été exécutées.

La présente directive définit uniquement la notion de «titre exécutoire» et ne devrait pas réglementer les différentes procédures d’exécution forcée d’un tel titre ni fixer les conditions dans lesquelles l’exécution forcée de ce titre peut être arrêtée ou suspendue.

Le président de la Cour de justice peut statuer selon une procédure sommaire dérogeant, en tant que de besoin, à certaines des règles contenues dans le présent statut et qui sera fixée par le règlement de procédure, sur des conclusions tendant soit à l'obtention du sursis prévu à l'article 278 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 157 du traité CEEA, soit à l'application de mesures provisoires en vertu de l'article 279 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, soit à la suspension de l'exécution forcée ...[+++] conformément à l'article 299, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou à l'article 164, troisième alinéa, du traité CEEA.

87 En outre, il résulte de l’article 78, paragraphe 3, sous d) à f), et des articles 83 et 84 du règlement n° 2342/2002, relatifs aux modalités d’exécution des articles 71 et 73 du règlement financier, que chaque institution doit recourir au recouvrement des créances communautaires par voie de compensation en priorité et que, faute de récupération (partielle ou totale), elle doit lancer la procédure de récupération par toute autre ...[+++]voie de droit (exécution de garantie préalable, exécution forcée d’un titre en vertu de l’article 72, paragraphe 2, du règlement financier ou exécution d’un titre obtenu par la voie contentieuse).

En vertu des accords, l'exécution forcée d'un plan d'action approuvé ou établi par un groupe spécial ou d'une amende imposée au Canada ne peut se faire qu'après le dépôt de la décision du groupe spécial devant la Cour fédérale du Canada.