Translation of "translation of profession de la communication " (French → English) :

Ces codes de conduite devraient inclure, en fonction des spécificités de chaque profession, les modalités des communications commerciales relatives aux professions réglementées ainsi que les règles déontologiques des professions réglementées visant à garantir notamment l'indépendance, l'impartialité et le secret professionnel.

Il convient de mettre fin aux interdictions totales des communications commerciales pour les professions réglementées, non pas en levant les interdictions relatives au contenu d'une communication commerciale sinon celles qui, de manière générale et pour une profession donnée, interdisent une ou plusieurs formes de communication commerciale, par exemple toute publicité dans un média donné ou dans certains d'entre eux.

2. Les États membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles, conformes au droit communautaire, qui visent notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel, en fonction de la spécificité de chaque profession.

1. Les États membres veillent à ce que l'utilisation de communications commerciales qui font partie d'un service de la société de l'information fourni par un membre d'une profession réglementée, ou qui constituent un tel service, soit autorisée sous réserve du respect des règles professionnelles visant, notamment, l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Guy COEME Vice-Premier Ministre, Ministre des Communications, des Entreprises publiques et de la Régie des Bâtiments Pour le Danemark : M. Helge MORTENSEN Ministre des Transports M. Jan TRØJBORG Ministre de l'Industrie M. Ole ZACCHI Sous-Secrétaire d'Etat aux Transports Pour l'Allemagne : M. Wilhelm KNITTEL Secrétaire d'Etat au ministère fédéral des Transports Pour la Grèce : M. Ioannis HARALAMPOUS Ministre des Transports et des Communications M. Georges KATSIFARAS Ministre de la Marine marchande Pour l'Espagne : M. Manu ...[+++]el PANADERO Secrétaire Général du Ministère des Transports Pour la France : M. Bernard BOSSON Ministre des Transports Pour l'Irlande : M. Brian COWEN Ministre des Transports Mme Joan BURTON Ministre adjoint au ministère des Affaires sociales Pour l'Italie : M. Raffaele COSTA Ministre des Transports Pour le Luxembourg : M. Robert GOEBBELS Ministre des Transports Pour les Pays-Bas : Mme Hanja MAIJ-WEGGEN Ministre des Transports et des Travaux publics Pour le Portugal : M. Jorge ANTAS Secrétaire d'Etat aux Transports M. Carlos LOUREIRO Secrétaire d'Etat à l'Intérieur M. João BEBIANO Secrétaire d'Etat adjoint au ministre de la Mer Pour le Royaume-Uni : Lord CAITHNESS Ministre adjoint aux Transports - + - Pour la Commission : M. Karel VAN MIERT Membre M. Abel MATUTES Membre TRANSPORTS MARITIMES NIVEAU DE FORMATION DES PROFESSIONS MARITIMES Donnant suite à sa Résolution du 8 juin 1993 sur la sécurité maritime, le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la proposition de directive concernant le niveau minimal de formation des professions maritimes, dont le but principal est de diminuer les erreurs humaines qui sont à l'origine d'une grande partie des accidents en mer.

La Commission avait envisagé l'élaboration d'une "société européenne pour les professions libérales" dans le but de donner aux professionnels de différents Etats membres la possibilité d'exercer la profession en commun au-delà des frontières dans une forme juridique européenne.