Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Durée de la protection du droit d'auteur
Durée de protection
Délai de protection
Mécanismes de protection du droit d'auteur
Protection des droits d'auteur
Protection du copyright

Traduction de «translation of protection des droits d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection des droits d'auteur | protection du copyright

copyright protection




Groupe d'experts Protection par droit d'auteur du logiciel

Group of Experts on Copyright Protection of Computer Software


Consultation sur «Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final»

Consultation on Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report


mécanismes de protection du droit d'auteur

copyright devices


Protection du droit d'auteur sur les œuvres non publiées : Rapport final

Copyright Protection in Unpublished Works: Final Report


durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection

term of protection of copyright | term of protection
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement re ...[+++]

In order to establish a high level of protection which at the same time meets the requirements of the internal market and the need to establish a legal environment conducive to the harmonious development of literary and artistic creation in the Community, the term of protection for copyright should be harmonised at 70 years after the death of the author or 70 years after the work is lawfully made available to the public, and for re ...[+++]


Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement re ...[+++]

In order to establish a high level of protection which at the same time meets the requirements of the internal market and the need to establish a legal environment conducive to the harmonious development of literary and artistic creation in the Community, the term of protection for copyright should be harmonised at 70 years after the death of the author or 70 years after the work is lawfully made available to the public, and for re ...[+++]


La protection des droits voisins du droit d'auteur par la présente directive n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.

Protection of copyright-related rights under this Directive shall leave intact and shall in no way affect the protection of copyright.


Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur.

Any person who, after the expiry of copyright protection, for the first time lawfully publishes or lawfully communicates to the public a previously unpublished work, shall benefit from a protection equivalent to the economic rights of the author.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur.

Any person who, after the expiry of copyright protection, for the first time lawfully publishes or lawfully communicates to the public a previously unpublished work, shall benefit from a protection equivalent to the economic rights of the author.


La protection des droits voisins du droit d'auteur par la présente directive n'affecte en aucune façon la protection du droit d'auteur.

Protection of copyright-related rights under this Directive shall leave intact and shall in no way affect the protection of copyright.


En conséquence, les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins instaurées par le droit communautaire ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissaient les ayants droit dans la Communauté avant l'entrée en vigueur de la directive 93/98/CEE.

Therefore, the terms of protection of copyright and related rights established by Community law cannot have the effect of reducing the protection enjoyed by rightholders in the Community before the entry into force of Directive 93/98/EEC.


En conséquence, les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins instaurées par le droit communautaire ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissaient les ayants droit dans la Communauté avant l'entrée en vigueur de la directive 93/98/CEE.

Therefore, the terms of protection of copyright and related rights established by Community law cannot have the effect of reducing the protection enjoyed by rightholders in the Community before the entry into force of Directive 93/98/EEC.


3. Les États membres qui accordaient, au 29 octobre 1993, notamment en exécution de leurs obligations internationales, une durée de protection plus longue que celle qui résulterait des dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent maintenir cette protection jusqu'à la conclusion d'accords internationaux sur la durée de protection du droit d'auteur ou des droits voisins.

3. Member States which, on 29 October 1993, in particular pursuant to their international obligations, granted a longer term of protection than that which would result from the provisions of paragraphs 1 and 2 may maintain this protection until the conclusion of international agreements on the term of protection of copyright or related rights.


Lien entre droit d'auteur et droits voisins La protection des droits voisins du droit d'auteur au titre de la présente directive ne porte pas atteinte et ne modifie en aucune façon la protection conférée par le droit d'auteur.

Relation between copyright and related rights Protection of copyright-related rights under this Directive shall leave intact and shall in no way affect the protection of copyright.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of protection des droits d'auteur ->

Date index: 2021-07-04
w