Translation of "translation of protection juridique de l'animal " (French → English) :

1. rappelle que l'article 13 du traité est d'application générale, et qu'à ce titre, il est aussi important que la protection de l'environnement ou des consommateurs et qu'il prévaut juridiquement sur toutes les politiques du marché intérieur; souligne que, en conséquence, la stratégie de l'Union sur le bien-être animal doit inclure des initiatives, des actions et des instruments qui visent à garantir que le bien-être de tous les ...[+++]animaux est pris en compte dans tous les domaines politiques;

1. souligne que la perspective de créer des zones de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne est un des principaux facteurs encourageant les pays partenaires à poursuivre leurs efforts de réforme; estime que les zones de libre-échange approfondi et complet constituent les instruments les plus ambitieux de la politique commerciale bilatérale de l'Union, afin de parvenir à un environnement économique stable, transparent et prévisible qui respecte la démocratie, les droits fondamentaux et l'état de droit, prévoyant non seulement une intégration économique accrue par le démantèlement progressif des obstacles commerciaux, ...[+++] mais également la convergence réglementaire dans les domaines ayant une incidence sur le commerce des biens et services, en particulier en améliorant la protection des investissements, en réorganisant les procédures douanières et frontalières, en réduisant les obstacles techniques et autres barrières non tarifaires au commerce, en renforçant la réglementation sanitaire et phytosanitaire, en améliorant le bien-être animal, en améliorant les cadres juridiques régissant la concurrence et les marchés publics, et en garantissant un développement durable; est d'avis qu'il est fondamental de conclure des zones de libre-échange approfondi et complet afin de lutter contre la tendance en faveur du protectionnisme au niveau mondial;

Le Commissaire Kyprianou a déclaré qu'il avait donné instructions aux services de la Commission pour qu'ils procèdent à un examen détaillé de la base juridique sur laquelle un éventuel régime communautaire pourrait être proposé, soit sur le fondement du respect des règles de bien-être animal, soit en vue d'assurer la protection du consommateur, sur la base du respect des règles d'étiquetage.

C'est pour sensibiliser tous les opérateurs dans le domaine du droit financier communautaire à ce besoin que le Contrôle Financier et le Service Juridique de la Commission Européenne organisent ces 27 au 29 novembre, à Bruxelles, un séminaire sur : "La protection juridique des intérêts financiers de la Communauté" Le séminaire, placé sous l'égide de M. Peter SCHMIDHUBER, membre de la Commission responsable pour le contrôle financier, sera animé par des o ...[+++]rateurs des institutions communautaires, des administrations nationales, ainsi que des milieux politiques, juridiques et scientifiques.