Les États membres peuvent permettre que, dans les entités d'intérêt public satisfaisant aux critères de l'article 2, paragraphe 1, point f), de la directive 2003/71/CE , les fonctions attribuées au comité d'audit soient exercées par l'organe d'administration ou de surveillance dans son ensemble, à condition au moins que, lorsque le président de cet organe est un membre exécutif, il ne soit pas le président du comité d'audit.
In public-interest entities which meet the criteria of Article 2(1), point (f) of Directive 2003/71/EC , Member States may permit the functions assigned to the audit committee to be performed by the administrative or supervisory body as a whole, provided at least that when the chairman of such a body is an executive member, he or she is not the chairman of the audit committee.
