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Traduction de «translation of pétition en ligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pétition électronique [ pétition en ligne ]

electronic petitioning [ e-petitioning ]


cyberpétition (1) | pétition en ligne (2) | pétition électronique (3)

electronic petitioning (1) | e-petition (2)


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Programme de financement des petites entreprises du Canada: lignes directrices

Canada Small Business Financing Program Guidelines


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 «année européenne des citoyens» et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une «année européenne des citoyens» devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des ...[+++]

26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ’European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ’petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a ...[+++]


26. salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 "année européenne des citoyens" et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une "année européenne des citoyens" devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des ...[+++]

26. Appreciates the Commission’s decision to declare 2013 the ‘European Year of Citizenship’ providing valuable information and insight for EU citizens regarding their rights and of the democratic instruments available to them to assert those rights; considers that the ‘European Year of Citizenship’ should be used for the broad dissemination of information on the new ‘European Citizens’ Initiative’, therefore providing clear and understandable guidelines in order to curtail the high rate of inadmissibility comparable to the rate that is still to be found in the ‘petitions’ field; is convinced that the petitions web portal represents a ...[+++]


Le portail de pétition en ligne, actuellement à l'essai, pourrait s'avérer une plateforme en ligne très utile pour mieux informer les citoyens au sujet de leur droit de pétition.

The PETI web portal, which is in pilot phase, could be a very sensitive online platform to better inform citizens of their rights to address a petition.


39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer à l'Unité «Réception et renvoi des documents officiels» et au secrétariat de la commission des pétitions respectivement, un administrateur supplémentaire ayant une expérience dans le domaine juridique, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Uni ...[+++]

39. Notes the growing number of petitions in the course of the legislative period and remains highly concerned that delays and response times are still too long throughout the registration phase and the admissibility phase in the process; calls for providing the Unit for Reception and Referral of Official Documents and the Petitions Committee Secretariat, respectively, with an additional administrator with juridical background, to issue recommendations related to whether the petition lies within the competence of European law; considers that, these recommendations, along with summaries of petitions, need to be provided to Members only ...[+++]


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39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer au secrétariat de la commission des pétitions davantage d'experts juridiques et de ressources humaines administratives, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère qu'afin d'accélérer davantage la première décision concernant la re ...[+++]

39. Notes the growing number of petitions in the course of the legislative period and remains highly concerned that delays and response times are still too long throughout the registration phase and the admissibility phase in the process; calls for providing the Petitions Committee Secretariat with additional juridical experts and administrative support, to issue recommendations related to whether the petition lies within the competence of European law; considers that, in order to speed up the initial decisions on admissibility, these recommendations, along with petition summaries, should be provided to Members only in English first ...[+++]


Ces déclarations peuvent être remplies sur papier ou en ligne si les organisateurs ont créé un système de pétition en ligne.

These statements can be completed either on paper or online if organisers have set up an online collection system.


Ces déclarations peuvent être remplies sur papier ou en ligne si les organisateurs ont créé un système de pétition en ligne.

These statements can be completed either on paper or online if organisers have set up an online collection system.


Ces registres, contiennent tous les renseignements nécessaires pour établir si les conditions fixées dans les présentes lignes directrices sont respectées, notamment en ce qui concerne le volume de la tranche, la taille de l'entreprise (petite ou moyenne), la phase de développement de l'entreprise (amorçage, démarrage ou expansion), son secteur d'activité (de préférence au niveau à 4 chiffres de la classe NACE), ainsi que les renseignements sur la gestion des fonds et les autres critères mentionnés dans les présentes lignes directrices.

Such records must contain all information necessary to establish that the conditions laid down in the guidelines have been observed, notably as regards the size of the tranche, the size of the company (small or medium-sized), the development stage of the company (seed, start-up or expansion), its sector of activity (preferably at 4 digit level of the NACE classification) as well as information on the management of the funds and on the other criteria mentioned in these guidelines.


La Commission a appliqué dans de nombreuses décisions les articles 87 et 88 du traité aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits de la pêche et elle a également exposé sa politique, et ce, très récemment, dans les lignes directrices pour l’examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture (3) (ci-après dénommées «lignes directric ...[+++]

The Commission has applied Articles 87 and 88 of the Treaty to small and medium-sized enterprises active in the production, processing and marketing of fisheries’ products in numerous decisions and has also stated its policy, most recently in the Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture (3) (the Fisheries Guidelines).


Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par «petites et moyennes entreprises (PME)» les petites et moyennes entreprises définies à l'annexe I du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (7).

For the purpose of these guidelines, ‘small and medium-sized enterprises (SMEs)’ means small and medium-sized enterprises as defined in Annex I to Commission Regulation (EC) No 70/2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises (7).




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Date index: 2021-12-08
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