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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Groupe Mandelkern
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
Qualité de membre du marché réglementé
Qualité réglementaire
REFIT
Règlement sur les quarts à la passerelle des navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Translation of "translation of qualité de la réglementation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Groupe de travail consultatif de haut niveau sur la qualité de la réglementation | Groupe Mandelkern

High-Level Advisory Group | Mandelkern Group | Mandelkern Group on Better Regulation


qualité de la réglementation [ qualité réglementaire ]

regulatory quality


comité de réglementation de la qualité et de la sécurité du sang | Comité pour la mise en oeuvre de la directive établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins

Committee for implementation of the directive setting standards of quality and safety for the collection, testing, processing, storage, and distribution of human blood and blood components | Regulatory Committee on the quality and safety of blood


L'utilisation d'indicateurs de la qualité du service pour la réglementation des compagnies de téléphone

Quality of Service Indicators for Use in Telephone Company Regulation


qualité de membre du marché réglementé

membership of a regulated market


Règlement sur les quarts à la passerelle des navires [ Règlement concernant l'établissement des quarts à la passerelle ainsi que le nombre et les titres et qualités des membres du personnel naviguant à bord des navires ]

Ships' Deck Watch Regulations [ Regulations respecting the establishment of deck watches and the number and qualifications of navigational personnel on ships ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
57. attire l'attention sur le fait que, dans le cadre de REFIT, la Commission doit faciliter le dialogue sur la qualité de la réglementation avec les citoyens, les États membres, les entreprises et la société civile au sens large, de manière à s'assurer que la qualité et les aspects sociaux de la législation de l'Union européenne sont préservés et qu'un idéal ne progresse pas au détriment de l'autre;

57. Points out that in relation to REFIT the Commission needs to facilitate dialogue on regulatory fitness with citizens, Member States, business and civil society at large, so as to ensure that the quality and social aspects of EU legislation are preserved and that one ideal does not progress at the expense of the other;


57. attire l'attention sur le fait que, dans le cadre de REFIT, la Commission doit faciliter le dialogue sur la qualité de la réglementation avec les citoyens, les États membres, les entreprises et la société civile au sens large, de manière à s'assurer que la qualité et les aspects sociaux de la législation de l'Union européenne sont préservés et qu'un idéal ne progresse pas au détriment de l'autre;

57. Points out that in relation to REFIT the Commission needs to facilitate dialogue on regulatory fitness with citizens, Member States, business and civil society at large, so as to ensure that the quality and social aspects of EU legislation are preserved and that one ideal does not progress at the expense of the other;


27. attire l'attention sur le fait que, dans le cadre de son initiative pour une régulation affûtée intitulée REFIT, la Commission doit faciliter le dialogue sur la qualité de la réglementation avec les citoyens, les États membres, les entreprises et la société civile au sens large, de manière à s'assurer que la qualité et les aspects sociaux de la législation de l'Union européenne sont préservés et qu'un idéal ne progresse pas au détriment de l'autre.

27. Points out that in relation to the Commission’s initiative on EU regulatory fitness, known as REFIT, the Commission needs to facilitate dialogue on regulatory fitness with citizens, Member States, business and civil society at large so as to ensure that the quality and social aspects of EU legislation are preserved and that one ideal does not progress at the expense of the other.


57. attire l'attention sur le fait que, dans le cadre de REFIT, la Commission doit faciliter le dialogue sur la qualité de la réglementation avec les citoyens, les États membres, les entreprises et la société civile au sens large, de manière à s'assurer que la qualité et les aspects sociaux de la législation de l'Union européenne sont préservés et qu'un idéal ne progresse pas au détriment de l'autre;

57. Points out that in relation to REFIT the Commission needs to facilitate dialogue on regulatory fitness with citizens, Member States, business and civil society at large, so as to ensure that the quality and social aspects of EU legislation are preserved and that one ideal does not progress at the expense of the other;


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1. Le présent règlement établit les modalités de gestion d’un contingent tarifaire annuel de l’Union pour la viande bovine de haute qualité prévu au règlement (CE) no 617/2009, ci-après dénommé «le contingent tarifaire».

1. This Regulation lays down rules for the management of an annual Union tariff quota for high-quality beef provided for in Regulation (EC) No 617/2009, hereinafter referred to as ‘the tariff quota’.


En tant que rapporteur pour avis, je tiens à remercier le rapporteur pour la qualité de son travail ainsi que pour sa coopération. Il a repris de nombreux amendements, dont trois sur lesquels j’aimerais insister ici: premièrement, la libéralisation des marchés de l’énergie doit aller de pair avec la qualité de la réglementation.

As draftsman, I wish to thank the rapporteur for the quality of his work and for his cooperation in accepting a large number of amendments, three of which I should like to highlight: Firstly, the liberalisation of the energy markets must be matched by the quality of the regulation.


Pour rendre l'environnement des entreprises plus attrayant , les États membres devraient améliorer la qualité de leur réglementation grâce à une évaluation systématique et rigoureuse de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales, tout en tenant compte du coût administratif de la réglementation.

To create a more attractive business environment , Member States should improve the quality of their regulations through a systematic and rigorous assessment of their economic, social and environmental impacts, while taking into consideration the administrative costs associated with regulation.


L’expérience a montré qu’il est nécessaire d’apporter une clarification quant au terme «semences certifiées», par le biais d’une référence explicite à la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (3), ce qui correspond à l’objectif d’amélioration et de soutien de la qualité mentionné audit règlement.

Experience has shown that the term ‘certified seed’ must be clarified by explicit reference to Council Directive 2002/55/EC of 13 June 2002 on the marketing of vegetable seed (3), which corresponds to the objective of improving and supporting the quality mentioned in the above Regulation.


Cet objectif s'inscrit dans la logique de l'initiative générale prise par la Commission pour améliorer la gouvernance et la qualité de la réglementation dans l'Union européenne (b) Comment évoluent l'accès aux services d'intérêt général et la qualité de ceux-ci?

This objective is consistent with the Commission's general initiative to improve governance and the quality of regulation in the European Union (b) How are access and quality evolving with regard to the provision of services of general interest?


* Prévisibilité, modernisation et évaluation d'impact: la Commission devrait publier périodiquement un programme de travail glissant (voir point 6 ci-dessous) afin d'améliorer la prévisibilité, la transparence et la qualité de la réglementation.

* Predictability, modernisation and impact assessment: The Commission should periodically publish a rolling regulatory work programme (see point 6 below) to improve predictability, transparency and quality of regulation.


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