Les modifications proposées conféreront les pouvoirs supplémentaires nécessaires pour réglementer efficacement, à l'échelle nationale, le contenu renouvelable dans les combustibles utilisés au Canada, c'est-à-dire le pouvoir de réglementer au point de mélange du combustible, le pouvoir d'assurer le suivi des exportations et le pouvoir d'exonérer ceux qui produisent ou importent de faibles quantités de combustibles.
These proposed amendments will provide the additional authorities needed to make efficient national regulations requiring renewable content in Canadian fuel, including the authority to regulate at point of fuel blending; to track exports; and to exempt small volume producers and importers.