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Garantie de rang opposable aux droits réels
Rang d'un droit réel

Translation of "translation of rang d'un droit réel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garantie de rang opposable aux droits réels

priority over secured rights


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les règles régissant la distribution du produit de la réalisation des actifs, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation.

the rules governing the distribution of proceeds from the realisation of assets, the ranking of claims and the rights of creditors who have obtained partial satisfaction after the opening of insolvency proceedings by virtue of a right in rem or through a set-off.


les règles régissant la distribution du produit de la réalisation des actifs, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation;

the rules governing the distribution of proceeds from the realisation of assets, the ranking of claims and the rights of creditors who have obtained partial satisfaction after the opening of insolvency proceedings by virtue of a right in rem or through a set-off;


L'incapacité du Canada à faire de réels progrès après le dépôt en 1970 du rapport de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme contribue à expliquer pourquoi le Forum économique mondial a placé notre pays au 18 rang de son indice international d'égalité des sexes, malgré les engagements formels énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Canada's failure to make much progress on the report of the Royal Commission on the Status of Women from 1970 helps to explain why the World Economic Forum ranks Canada 18th on its international gender equality index, despite our formal commitments in the Canadian Charter of Rights and Freedoms.


h) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure de liquidation en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation.

(h) the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of assets, the ranking of claims and the rights of creditors who have obtained partial satisfaction after the opening of insolvency proceedings by virtue of a right in re or through a set-off.


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h)les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure de liquidation en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation.

(h)the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of assets, the ranking of claims and the rights of creditors who have obtained partial satisfaction after the opening of insolvency proceedings by virtue of a right in re or through a set-off.


h) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure de liquidation en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation;

(h) the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of assets, the ranking of claims and the rights of creditors who have obtained partial satisfaction after the opening of insolvency proceedings by virtue of a right in re or through a set-off;


h) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure de liquidation en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation;

(h) the rules governing the distribution of proceeds from the realisation of assets, the ranking of claims, and the rights of creditors who have obtained partial satisfaction after the opening of winding-up proceedings by virtue of a right in rem or through a set-off;


i) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation;

(i) the rules governing the distribution of proceeds from the realisation of assets, the ranking of claims and the rights of creditors who have obtained partial satisfaction after the opening of insolvency proceedings by virtue of a right in rem or through a set-off;


Les États membres peuvent choisir entre deux méthodes de protection: soit, accorder un privilège absolu aux créances d'assurance, soit accorder un rang spécial aux créances d'assurance, qui ne pourront être primées que par des créances portant les salaires, la sécurité sociale et les droits réels.

Member States may choose between two methods of protection: either granting insurance claims absolute precedence, or granting insurance claims a special rank which may be preceded by only claims on salaries, social security and rights in rem.


Dans le monde réel, les droits religieux sont relégués au second rang.

In the real world, religious rights take a back seat.




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Date index: 2021-03-21
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