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Admettre d'office
Admettre sans preuve
Connaître d'office
Judiciairement reconnaître
Prendre connaissance d'office de
Prendre connaissance judiciaire de
Prendre judiciairement connaissance de
Reconnaître d'office

Traduction de «translation of reconnaître d'office » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]

judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit la décision d'enquête européenne n'est pas compétente pour la reconnaître ou prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle la transmet d'office à l'autorité d'exécution et elle en informe l'autorité d'émission.

6. Where the authority in the executing State which receives the EIO has no competence to recognise the EIO or to take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the EIO to the executing authority and so inform the issuing authority.


La Cour estime qu’un tel régime procédural est de nature à porter atteinte à l’effectivité de la protection des consommateurs voulue par le législateur de l’Union, en ce qu’il ne permet pas au juge national de reconnaître d’office le droit du consommateur à obtenir une réduction adéquate du prix de vente du bien, alors que ce dernier n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.

The Court of Justice finds that such procedural rules are liable to undermine the effectiveness of the consumer protection intended by the European Union legislature in so far as they do not allow the national court to recognise of its motion the consumer’s right to obtain an appropriate reduction in the price of the goods, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.


3. Lorsqu’une autorité de l’État d’exécution qui reçoit une décision de protection européenne n’est pas compétente pour la reconnaître, elle la transmet d’office à l’autorité compétente et en informe sans délai l’autorité compétente de l’État d’émission par tout moyen laissant une trace écrite.

3. When an authority of the executing State which receives a European protection order has no competence to recognise it, that authority shall, ex officio, forward the European protection order to the competent authority and shall, without delay, inform the competent authority of the issuing State accordingly by any means which leaves a written record.


5. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une décision de confiscation n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet d'office la décision à l'autorité compétente pour l'exécuter et elle en informe l'autorité compétente de l'État d'émission.

5. Where the authority of the executing State which receives a confiscation order has no jurisdiction to recognise it and take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the order to the authority competent to execute it, and shall inform the competent authority of the issuing State accordingly.


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Si une institution ou un organe a fourni des informations incorrectes ou équivoques au Médiateur, l'institution ou l'organe en question devrait, par conséquent, être prêt à reconnaître ce fait publiquement afin de mettre les choses au clair. Dans le cas présent, l'OLAF a refusé un projet de recommandation du Médiateur l'invitant à reconnaître que l'office avait émis des affirmations incorrectes et équivoques dans ses observations adressées au Médiateur".

If an institution or body has provided inaccurate and misleading information to the Ombudsman, therefore, it should be prepared publicly to acknowledge that fact in order to set the record straight. In the present case, OLAF has refused a draft recommendation from the Ombudsman that it should acknowledge that it made incorrect and misleading statements in its submissions to the Ombudsman".


Dans ce rapport spécial, le Médiateur recommande à l'OLAF de reconnaître que l'office a émis des affirmations incorrectes et équivoques dans ses observations au cours de l'enquête en question.

In this special report, the Ombudsman makes a recommendation to OLAF to acknowledge that it made incorrect and misleading statements in its submissions during the inquiry in question.


6. Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une décision n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet, d'office, la décision à l'autorité compétente pour l'exécuter et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission.

6. When an authority in the executing State which receives a decision has no jurisdiction to recognise it and take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the decision to the competent authority and shall inform the competent authority in the issuing State accordingly.


4. Lorsque l'autorité judiciaire de l'État d'exécution qui reçoit une décision de gel n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet, d'office, la décision de gel à l'autorité judiciaire compétente pour l'exécuter et elle en informe l'autorité judiciaire de l'État d'émission qui l'a émise.

4. When the judicial authority in the executing State which receives a freezing order has no jurisdiction to recognise it and take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the freezing order to the competent judicial authority for execution and shall so inform the judicial authority in the issuing State which issued it.


Ces prix sont destinés à reconnaître le rôle primordial joué par les organismes de diffusion pour sensibiliser davantage l'opinion publique aux problèmes en jeu. Des reportages dans les six catégories qui reflètent l'éventail des activités de l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) seront admis à concourir.

These awards are intended to acknowledge the vital role broadcasters play in raising public awareness of the issues at stake. Entries will be invited in six categories reflecting the range of the European Community Humanitarian Office's (ECHO) activities.


M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Très brièvement, à l'article 41, où sont décrits les pouvoirs des offices, en soulignant le mot «peut» dans cet article que vous citez, vous avez raison de reconnaître que les offices d'aménagement auront le pouvoir d'appréciation quand il s'agira d'accepter le plan d'aménagement d'une première nation dans une région désignée.

Mr. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Just very quickly, in clause 41, under the powers of boards, by underlining “may” in that section you quoted, you correctly recognized that the planning boards have the discretion to accept the planning of a settlement area or first nation.




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Date index: 2023-02-24
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