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Loi sur les redevances radio et télévision
Parafiscalité
Redevance fiscale
Redevance radio et télévision
Redevance télévision
Taxe d'apprentissage
Taxe sur les appareils de T.V.
Un pour cent logement

Traduction de «translation of redevance télévision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]




taxe sur les appareils de T.V. [ redevance télévision ]

television fees




Loi sur les redevances radio et télévision

Receiving Licences Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision); ou

(a) copyright royalties and other like payments in respect of the production or reproduction of any literary, dramatic, musical or artistic work (but not including royalties in respect of motion picture films nor royalties in respect of works on film or videotape or other means of reproduction for use in connection with television broadcasting); or


3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une œuvre culturelle, dramatique ou musicale ou d’une autre œuvre artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les œuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision) provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui est assujet ...[+++]

3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, copyright royalties and other like payments in respect of the production or reproduction of any cultural, dramatic, musical or other artistic work (but not including royalties in respect of motion picture films and works on film or videotape or other means of reproduction for use in connection with television) arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State who is subject to tax thereon shall be taxable only in that other State.


3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou magnétiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision ou à la radio), provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’au ...[+++]

3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, copyright royalties and other like payments in respect of the production or reproduction of any literary, dramatic, musical or artistic work (but not including royalties in respect of motion picture films nor royalties in respect of works on film, videotape or audiotape or other means of reproduction for use in connection with television or radio broadcasting) arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State who is the beneficial owner of the royalties, shall be taxable only in that other State.


(i) aux redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou autre oeuvre artistique, (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les redevances concernant les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision),

(i) copyright royalties and other like payments in respect of the production or reproduction of any literary, dramatic, musical or other artistic work (but not including royalties in respect of motion picture films nor royalties in respect of works on film or videotape or other means of reproduction for use in connection with television), or


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3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances à titre de droits d’auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d’une oeuvre culturelle, dramatique, musicale ou autre oeuvre artistique (à l’exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision) provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant qui est assujetti à ...[+++]

3. Notwithstanding the provisions of paragraph 2, copyright royalties and other like payments in respect of the production or reproduction of any cultural, dramatic, musical or other artistic work (but not including royalties in respect of motion picture films and works on film or videotape or other means of reproduction for use in connection with television), arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State who is subject to tax thereon shall be taxable only in that other State.


Aux fins de la présente directive, on entend par «télévision à accès libre» l’émission sur une chaîne, publique ou commerciale, de programmes qui sont accessibles au public sans paiement autre que les modes de financement de la radiodiffusion qui sont les plus répandus dans chaque État membre (comme la redevance télévision et/ou l’abonnement de base à un réseau câblé).

For the purposes of this Directive, ‘free television’ means broadcasting on a channel, either public or commercial, of programmes which are accessible to the public without payment in addition to the modes of funding of broadcasting that are widely prevailing in each Member State (such as licence fee and/or the basic tier subscription fee to a cable network).


Aux fins de la présente directive, on entend par «télévision à accès libre» l’émission sur une chaîne, publique ou commerciale, de programmes qui sont accessibles au public sans paiement autre que les modes de financement de la radiodiffusion qui sont les plus répandus dans chaque État membre (comme la redevance télévision et/ou l’abonnement de base à un réseau câblé).

For the purposes of this Directive, ‘free television’ means broadcasting on a channel, either public or commercial, of programmes which are accessible to the public without payment in addition to the modes of funding of broadcasting that are widely prevailing in each Member State (such as licence fee and/or the basic tier subscription fee to a cable network).


les droits et taxes spécifiques et/ou périodiques concernant l’utilisation des biens visés au paragraphe 1 à l’intérieur du pays, tels que, par exemple, les droits perçus lors de l’immatriculation des voitures automobiles, les taxes de circulation routière, les redevances télévision.

specific and/or periodical duties and taxes connected with the use within the country of property referred to in paragraph 1, such as for instance motor vehicle registration fees, road taxes and television licences.


Sont inclus les droits de location perçus ou versés, les redevances perçues notamment par les acteurs, metteurs en scène et producteurs résidents pour des productions réalisées à l'étranger (ou par des non-résidents pour des travaux effectués dans l'économie déclarante), les redevances au titre des droits de distribution cédés aux médias pour un nombre limité de représentations dans certaines régions et l'accès à des chaînes de télévision cryptées (par exemple les services de télévision par câble).

Included are receipts or payments for rentals; fees received by resident actors, producers etc. for productions abroad (or by non-residents for work carried out in the compiling economy); fees for distribution rights sold to the media for a limited number of showings in specified areas and access to encrypted television channels (such as cable services).


Figurent également dans cette rubrique les cachets versés aux acteurs, metteurs en scène et producteurs participant à des productions théâtrales ou musicales, à des événements sportifs, à des spectacles de cirque et à d'autres événements de ce type ainsi que les redevances au titre de droits de distribution (pour la télévision, la radio et le cinéma) afférents à ces activités.

Fees to actors, directors and producers involved with theatrical and musical productions, sporting events, circuses and other similar events and fees for distribution rights (for television, radio, and film) for these activities are included.




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translation of redevance télévision ->

Date index: 2022-06-16
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