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Relation d'affaires comportant des risques accrus
Relation d'affaires comportant un risque accru
Relation d'affaires présentant un risque accru

Traduction de «translation of relation d'affaires comportant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relation d'affaires comportant des risques accrus | relation d'affaires comportant un risque accru | relation d'affaires présentant un risque accru

higher risk business relationship


relation d'affaires comportant un risque de réputation accru | relation d'affaires comportant des risques de réputation accrus

business relationship involving a higher reputational risk | business relationship involving higher reputational risks


relation d'affaires comportant un risque juridique accru | relation d'affaires comportant des risques juridiques accrus

business relationship involving a higher legal risk | business relationship involving higher legal risks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent dans un premier temps comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau transfert de fonds provenant de ce prestataire, soit de restreindre sa relation d'affaires avec celui-ci ou d'y mettre fin.

2. Where a payment service provider repeatedly fails to provide the required information on the payer or the payee, the payment service provider of the payee shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider, or restricting or terminating its business relationship with that payment service provider.


2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement intermédiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau transfert de fonds provenant de ce prestataire, soit de restreindre sa relation d'affaires avec celui-ci ou d'y mettre fin.

2. Where a payment service provider repeatedly fails to provide the required information on the payer or the payee, the intermediary payment service provider shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider, or restricting or terminating its business relationship with that payment service provider.


2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire prend des dispositions qui peuvent dans un premier temps comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau transfert de fonds provenant de ce prestataire, soit de restreindre sa relation d'affaires avec celui-ci ou d'y mettre fin.

2. Where a payment service provider repeatedly fails to provide the required information on the payer or the payee, the payment service provider of the payee shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider, or restricting or terminating its business relationship with that payment service provider.


2. Lorsqu'un prestataire de services de paiement omet de manière répétée de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement intermédiaire prend des dispositions qui peuvent, dans un premier temps, comporter l'émission d'avertissements et la fixation d'échéances, avant soit de rejeter tout nouveau transfert de fonds provenant de ce prestataire, soit de restreindre sa relation d'affaires avec celui-ci ou d'y mettre fin.

2. Where a payment service provider repeatedly fails to provide the required information on the payer or the payee, the intermediary payment service provider shall take steps, which may initially include the issuing of warnings and setting of deadlines, before either rejecting any future transfers of funds from that payment service provider, or restricting or terminating its business relationship with that payment service provider.


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(p) La situation de la liberté de religion ou de conviction dans le monde doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation appropriées et constantes de la part du Service européen d'action extérieure, sous la responsabilité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde devrait continuer à comporter une section consacrée à cette question, qui contiendrait notamment des recommandations d'amélioration; la ...[+++]

(p) Proper and ongoing monitoring and assessment of the situation in the area of freedom of religion or belief in the world has to be ensured by the European External Action Service, under the responsibility of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, and a section should continue to be dedicated to this issue in the EU’s Annual report on Human Rights in the World, including recommendations for improvement; monitoring of the situation in the area of freedom of religion or belief should be one of the key issues among other human rights and fundamental freedoms in EU ...[+++]


(o) La situation de la liberté de religion ou de conviction dans le monde doit faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation appropriées et constantes de la part du Service européen d'action extérieure, sous la responsabilité du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme dans le monde devrait continuer à comporter une section consacrée à cette question, qui contiendrait notamment des recommandations d'amélioration; la ...[+++]

(o) Proper and ongoing monitoring and assessment of the situation in the area of freedom of religion or belief in the world has to be ensured by the European External Action Service, under the responsibility of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, and a section should continue to be dedicated to this issue in the EU’s Annual report on Human Rights in the World, including recommendations for improvement; monitoring of the situation in the area of freedom of religion or belief should be one of the key issues among other human rights and fundamental freedoms in EU ...[+++]


Afin de garantir que seuls des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles satisfaisant à des critères de qualité uniformes en ce qui concerne leur comportement sur le marché puissent utiliser la dénomination «EuVECA», il convient d'établir des règles relatives à la conduite des affaires et à la relation de ces gestionnaires avec leurs investisseurs.

To ensure that only managers of qualifying venture capital funds that fulfil uniform quality criteria as regards their behaviour in the market use the designation ‘EuVECA’, there should be rules on the conduct of business and the relationship of those managers with their investors.


Afin de garantir que seuls des gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles satisfaisant à des critères de qualité uniformes en ce qui concerne leur comportement sur le marché puissent utiliser la dénomination «EuVECA», il convient d'établir des règles relatives à la conduite des affaires et à la relation de ces gestionnaires avec leurs investisseurs.

To ensure that only managers of qualifying venture capital funds that fulfil uniform quality criteria as regards their behaviour in the market use the designation ‘EuVECA’, there should be rules on the conduct of business and the relationship of those managers with their investors.


Afin de garantir que seuls des gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles satisfaisant à des critères de qualité uniformes en ce qui concerne leur comportement sur le marché puissent utiliser la dénomination «EuSEF», il convient d'établir des règles relatives à la conduite des affaires et à la relation de ces gestionnaires avec leurs investisseurs.

To ensure that only managers of qualifying social entrepreneurship funds that fulfil uniform quality criteria as regards their behaviour in the market use the designation ‘EuSEF’, there should be rules on the conduct of business and the relationship of those managers with their investors.


Cela comporte des risques: les relations du travail dans les États membres pourraient être soumises à contrôle légal; incertitude dans les relations industrielles; avalanche d'affaires devant la CJCE.

This brings about risks: Industrial relations in the Member States could be put under legal scrutiny; uncertainty in industrial relations; a “flood” of cases to the ECJ.




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Date index: 2021-12-01
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