En vertu des paragraphes 5.2(1)Note de bas de page et 22(1)Note de bas de page , de l’article 28, des paragraphes 29(1), 37(1)Note de bas de page et 39(1), de l’article 78.5Note de bas de page , du paragraphe 92(2), de l’article 95Note de bas de page , du paragraphe 99(1) et de l’article 10
0 de la Loi sur les relations de travail dans la f
onction publique, la Commission des relations de travail dans la fonction publique abroge le Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., pris le 7 novembre 1990Note de bas
...[+++] de page , et prend en remplacement le Règlement et règles de procédure de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (1993), ci-après, lequel entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.
The Public Service Staff Relations Board, pursuant to subsections 5.2(1)Footnote and 22(1)Footnote , section 28, subsections 29(1), 37(1)Footnote and 39(1), section 78.5Footnote , subsection 92(2), section 95Footnote , subsection 99(1) and section 100 of the Public Service Staff Relations Act, hereby revokes the P.S.S.R.B. Regulations and Rules of Procedure, made on November 7, 1990Footnote , and makes the annexed Regulations and Rules of Procedure of the Public Service Staff Relations Board, 1993, in substitution therefor, effective on the date of publication in the Canada Gazette.
