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Droit de remise de 1996 sur les fils de bonneterie
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Traduction de «translation of remise des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]


remise | remise des droits

remission | remission of duty


remise des droits à l'importation

remission of import duties


remise des droits à l'exportation

remission of export duties


Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus [ Décret concernant la remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de dessus ]

Outerwear Fabrics and Outerwear Apparel Remission Order [ Order respecting the remission of Customs duties on outerwear fabrics and outerwear apparel ]


Décret concernant la remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements en denim [ Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements en denim ]

Order Respecting the Remission of Customs Duties on Denim Apparel Fabrics [ Denim Apparel Fabrics Remission Order ]


Droit de remise de 1996 sur les fils de bonneterie [ Décret concernant la remise des droits de douane sur certains fils de bonneterie ]

Knitting Yarns Remission Order, 1996 [ Order respecting the remission of customs duties on certain knitting yarns ]


frais de référencement | frais de présentation | frais d'étalage | coûts d'étalage | coûts de référencement | droits d'étalage | droits de référencement | remise de référencement

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, les Etats membres doivent assumer les conséquences financières de leurs erreurs. Sur la base de cette jurisprudence, au cours de la période 2006-2009, la Commission a procédé à un suivi des erreurs administratives commises par les Etats membres au détriment des intérêts financiers de l'Union (contrôles sur place, communication des décisions nationales de remboursement ou de remise de droits en raison d'une erreur administrative etc.).

The Member States must therefore assume the financial consequences of errors they make.On the basis of this case-law, the Commission followed up the administrative errors committed by the Member States to the detriment of the European Union's financial interests during the period 2006-2009 (on-the-spot inspections, reports of national reimbursement or remission decisions based on an administrative error, etc.).


Elle a été invitée à préciser si un État membre peut subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la personne condamnée puisse bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement dans l’État membre d’émission, afin d’éviter toute atteinte au droit à accéder à un tribunal impartial et aux droits de la défense, tels qu'ils sont garantis par la constitution de l’État membre qui procède à la remise de la per ...[+++]

The Court was asked if a Member State could make the surrender of a person convicted in absentia conditional upon the conviction being open to review in the issuing Member State, in order to avoid any adverse effects on the right to a fair trial and the rights of the defence as guaranteed by the constitution of the Member State surrendering the person in question[41].


a) le fabricant de tissus de denim ou le fabricant de vêtements n’a reçu ni demandé aucune remise des droits de douane sur les tissus de denim en vertu du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour chemises (1988), du Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus et les vêtements de ...[+++]

(a) the denim fabric producer or apparel manufacturer has not been paid, and has not claimed, a remission of the customs duties on the denim fabrics in accordance with the Shirting Fabrics Remission Order, 1988, the Outerwear Fabrics and Outerwear Apparel Remission Order or the Outerwear Greige Fabrics for Converting Remission Order;


Le sénateur Finley : Monsieur Morante, en ce qui concerne la remise de droits de douane sur les chemises à col façonné, que vous avez mentionnée, y a-t-il d'autres genres de remises?

Senator Finley: Mr. Morante, with regard to the tailored collar remission, as you described it, if I recall, are there other kinds of remissions?


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(Le document est déposé) Question n 456 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne la remise des droits de douane pour les navires, bateaux et autres bâtiments importés au Canada depuis le 1 janvier 2006: a) quelles ont été les demandes de remise des droits de douane reçues (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) en provenance de quelle adresse; b) quelles ont été les demandes acceptées et, dans chaque cas, (i) quelle était la valeur ...[+++]

(Return tabled) Question No. 456 Hon. Ralph Goodale: With regard to duty remission on ships, boats and other vessels imported into Canada since January 1, 2006: (a) what requests for duty remission have been received (i) on what date, (ii) from who, (iii) from what address; and (b) which requests were granted and, for each, (i) what is the value of the request, (ii) what was the value of the remission granted, (iii) what was the vessel's length, class, port of registry, and registration number, (iv) when w ...[+++]


Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.

To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.


Les États membres d’exécution devraient prendre les dispositions nécessaires pour que les personnes dont la remise est demandée soient en mesure d’exercer effectivement leur droit d’accès à un avocat dans l’État membre d’exécution, notamment en organisant l’assistance d’un avocat lorsque les personnes dont la remise est demandée n’en ont pas, à moins qu’elles n’aient renoncé à ce droit.

Executing Member States should make the necessary arrangements to ensure that requested persons are in a position to exercise effectively their right of access to a lawyer in the executing Member State, including by arranging for the assistance of a lawyer when requested persons do not have one, unless they have waived that right.


Il est clair que la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen (qui prévoit à l'article premier, paragraphe 3, que les États membres doivent respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux, notamment l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme) n'impose pas la remise lorsqu'une autorité judiciaire d'exécution considère, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, qu'une telle remise entraînerait une violation ...[+++]

It is clear that the Council Framework Decision on the EAW (which provides in Article 1(3) that Member States must respect fundamental rights and fundamental legal principles, including Article 3 of the European Convention on Human Rights) does not mandate surrender where an executing judicial authority is satisfied, taking into account all the circumstances of the case, that such surrender would result in a breach of a requested person’s fundamental rights arising from unacceptable detention conditions.


2) Lorsque la Commission, sur saisine du comité du code des douanes, a rendu une décision adressée à un État membre, qui constate que la remise des droits à l'importation, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n 1430/79 du Conseil, du 2 juillet 1979, relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation, n'est pas justifiée dans un cas particulier, alors qu'elle ne contient aucun élément, ...[+++]

2. When the Commission, after consultation with the Customs Code Committee, has delivered a decision addressed to a Member State holding that there was, in a specific case, no justification for granting remission of import duties pursuant to the provisions of Council Regulation (EEC) No 1430/79 of 2 July 1979 on the repayment or remission of import or export duties, and when that decision does not contain any leg ...[+++]


La demande de remise de droits a été rejetée parce qu'elle n'était pas conforme aux critères précis de la réglementation relative à la remise ou à la substitution de droits.

The application for a remission of rates has been denied as it did not meet the criteria specified in the remission of or substitution of rate regulations.




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translation of remise des droits ->

Date index: 2021-03-15
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