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Compte rendu de vente
Compte rendu des opérations de consignation
Rapport de vente
Rapport de ventes
Rapport des ventes
Rapport sur les ventes en consignation
Relevé de vente
Relevé de ventes
Relevé des ventes
Rendu sur ventes
Retour sur ventes
Vente rendu droits acquittés
état de ventes
état des ventes

Traduction de «translation of rendu de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes

sales report | sales statement


rendu sur ventes [ retour sur ventes ]

sales return [ returned good | return ]




vente rendu droits acquittés

sale carriage and duty paid


compte rendu des opérations de consignation | rapport sur les ventes en consignation

account sales


Compte rendu comptable de la vente des biens personnels abandonnés

Accounting of Sale of Abandoned Personal Property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT D'UN COMPTE RENDU RELATIF À LA PRÉSENCE DE CISAILLEMENT DE VENT ET DE CENDRES VOLCANIQUES

4. SPECIFIC PROVISIONS RELATED TO REPORTING WIND SHEAR AND VOLCANIC ASH


2. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’ÉTABLISSEMENT D’UN COMPTE RENDU RELATIF À LA PRÉSENCE DE CISAILLEMENT DE VENT ET DE CENDRES VOLCANIQUES

2. SPECIFIC PROVISIONS RELATED TO REPORTING WIND SHEAR AND VOLCANIC ASH


68.2 (1) Lorsque la taxe a été payée en vertu de la partie III ou VI à l’égard de marchandises et que subséquemment les marchandises sont vendues à un acheteur en des circonstances qui, à cause de la nature de cet acheteur ou de l’utilisation qui sera faite de ces marchandises ou de ces deux éléments, auraient rendu la vente à cet acheteur exempte ou exonérée de cette taxe aux termes du paragraphe 23(6), de l’alinéa 23(8)b) ou des paragraphes 50(5) ou 51(1) si les marchandises avaient été fabriquées au Canada et v ...[+++]

68.2 (1) Where tax under Part III or VI has been paid in respect of any goods and subsequently the goods are sold to a purchaser in circumstances that, by virtue of the nature of that purchaser or the use to which the goods are to be put or by virtue of both such nature and use, would have rendered the sale to that purchaser exempt or relieved from that tax under subsection 23(6), paragraph 23(8)(b) or subsection 50(5) or 51(1) had the goods been manufactured in Canada and sold to the purchaser by the manufacturer or producer thereof, ...[+++]


(ii) soit sous prétexte que les marchandises ont été vendues dans des circonstances qui, en raison de la nature de l’acheteur des marchandises ou de l’utilisation qui devait en être faite, ou de ces deux éléments, ont rendu la vente exempte de la taxe aux termes du paragraphe 51(1),

(ii) on the basis that the goods were sold in circumstances that, by virtue of the nature of the purchaser of the goods or the use to which the goods were to be put or by virtue of both such nature and use, rendered the sale exempt from tax under subsection 51(1)


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La santé financière en déclin de Rhodia a depuis lors rendu la vente difficile.

Rhodia's declining financial health since then has made the sale difficult.


Indique si la transaction a consisté en un achat ou en une vente pour l'entreprise d'investissement qui établit le compte rendu ou, en cas de compte rendu au client, pour le client.

Identifies whether the transaction was a buy or sell from the perspective of the reporting investment firm or, in the case of a report to a client, of the client.


L'exemption ne doit donc pas couvrir les accords verticaux contenant des obligations ou des clauses incitatives directes ou indirectes qui établissent un lien entre les activités de vente et de services après-vente ou rendent la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation de l'autre. Tel est le cas, en particulier, lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de services nécessaires à une activité est rendue ...[+++]

The exemption should therefore not cover vertical agreements containing any direct or indirect obligation or incentive which leads to the linking of sales and servicing activities or which makes the performance of one of these activities dependent on the performance of the other; this is in particular the case where the remuneration of distributors or authorised repairers relating to the purchase or sale of goods or services necessary for one activity is made dependent on the purchase or sale of goods or services relating to the other activity, or where all such goods or services are indistinctly aggregated into a single remuneration or ...[+++]


Dans les formes visées aux points a) et b), la "valeur vénale" correspond au prix auquel l'immeuble pourrait être vendu sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l'évaluation, partant de l'hypothèse que la mise du bien sur le marché est rendue publique, que les conditions du marché permettent une vente régulière et qu'il existe un délai normal, eu égard à la nature du bien, pour négocier la vente.

In both (a) and (b) "market value" shall mean the price at which the property could be sold under private contract between a willing seller and an arm's-length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale.


En fait, elle a rendu la vente de drogue beaucoup plus intéressante, et elle incite davantage les gens à introduire de la drogue dans le pays.

As a matter of fact, it has made it far more attractive to sell drugs, and it has given people far more powerful incentives to bring drugs into the country.


- 2 - La Commission a pris une décision définitive, qui constate que British Sugar a abusé de sa position dominante jusqu'en août 1986, enfreignant l'article 86 par les pratiques suivantes, la plupart desquelles avaient pour but d'évincer Napier Brown du marché: 1. en refusant de livrer du sucre industriel granulé à Napier Brown, dont une partie était nécessaire pour les opérations d'empaquetage au détail de Napier Brown; 2. en octroyant, pour le sucre destiné à la vente au détailde rabais ne laissant plus, entre le prix du sucre au détail et le prix du sucre industriel, qu'une marge insuffisante qui ne permettait plus à Napier Brown de ...[+++]

- 2 - The Commission has adopted a final decision, which states that British Sugar has until August 1986, abused its dominant position under Article 86 by carrying out the following abuses, most of which were aimed at removing Napier Brown from the market: 1. Constructively refusing to supply Napier Brown with industrial sugar, part of which Napier Brown needed for its retail repackaging operations. 2. Reducing its prices for retail sugar to the extent that an insufficient margin existed between its prices for retail and industrial sugar, therefore making it impossible for Napier Brown to repackage industrial sugar and sell it for retail sale at a profit. 3. Offering sugar on a delivere ...[+++]




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translation of rendu de vente ->

Date index: 2021-12-03
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