Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter les règles de mise en œuvre pour la navigabilité, l'octroi de licences aux équipages et les agréments y associés, l'exploitation, les aéronefs utilisés par les exploitants des pays tiers, la supervision et l'application, ainsi qu'à adopter un règlement sur les honoraires et redevances de l'Agence.
In particular, power should be conferred on the Commission to adopt implementing rules for airworthiness, flight crew licensing and associated approvals, air operations, aircraft used by third-country operators, oversight and enforcement, as well as to adopt a regulation on the fees and charges of the Agency.
