Translation of "translation of règlements d'exécution " (French → English) :

(24) Afin de disposer de données fiables sur l'ampleur des règlements exécutés en dehors des systèmes de règlement des opérations sur titres et de faire en sorte que les risques puissent faire l'objet d'un suivi et qu'on puisse y remédier, tout établissement autre que les DCT qui règlent des opérations sur titres en dehors d'un système de règlement des opérations sur titres devrait déclarer ses activités de règlement aux autorités compétentes.

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, l'acte de base doit conférer ces compétences d'exécu ...[+++]tion à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC);

C. considérant que les traités disposent que les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires à la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l’Union; considérant cependant que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires, ceux-ci confèrent des compétences d'exécution à la Commission (et, dans certains cas exceptionnels, au Conseil), comme le prévoit l'article 291 du traité FUE; considérant que lorsque les actes de base requièrent le contrôle des États membres pour l'adoption par la Commission des actes d'exécution, ceux-ci doivent conférer ces compétences d'exécution ...[+++]à la Commission conformément au règlement (UE) n° 182/2011; considérant que, dans une déclaration annexée audit règlement, l'un des principaux engagements formulés par la Commission consistait à achever le rapide alignement de l'acquis sur le nouveau système d'actes délégués et d'exécution pendant la législature en cours, y compris les actes de base se référant à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC);

compensation et règlement: la Commission mènera une consultation approfondie et une évaluation d'impact pour apprécier la nécessité d'une directive-cadre qui aurait pour but de rendre les transactions transfrontalières de compensation et les règlements exécutés par les opérateurs du secteur efficaces, sûres et peu coûteuses.

Le texte du règlement financier-cadre doit être conforme à la déclaration commune relative aux agences exécutives adopté par les deux organes de l'autorité budgétaire lors de la séance de concertation du 13 juillet 2007 (Annexe II) ainsi qu'aux dispositions de travail révisées concernant les agences exécutives ("Code de conduite concernant la création d'une agence exécutive") annexées à la résolution de deuxième lecture du budget 2 ...[+++]008 adoptée par le Parlement le 13 décembre 2007 (Annexe III).

Il importe de bien faire apparaître que le présent règlement exécute et met en œuvre l'article 62 du traité CE.