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Translation of "translation of réaliser l'introduction " (French → English) :

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l’introduction d’exigences techniques communes concernant les émissions des véhicules à moteur et la garantie de l’accessibilité des informations sur la réparation et l’entretien des véhicules pour les opérateurs indépendants de la même façon que pour les concessionnaires et les réparateurs officiels, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la ...[+++]

Since the objective of this Regulation, namely the realisation of the internal market through the introduction of common technical requirements concerning emissions from motor vehicles and guaranteed access to vehicle repair and maintenance information for independent operators on the same basis as for authorised dealers and repairers, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set ou ...[+++]


(18) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l’introduction d’exigences techniques communes applicables aux nouveaux véhicules réceptionnés par type et équipés du système eCall embarqué, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle‑ci peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(18) Since the objectives of this Regulation, namely the achievement of the internal market through the introduction of common technical requirements for new type approved vehicles equipped with the eCall in vehicle system, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of its scale, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.


1. Les États membres réalisent, pour le [18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement — date à insérer] au plus tard, une analyse exhaustive des voies d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes sur leur territoire et déterminent les voies qui requièrent une action prioritaire ("voies prioritaires") en raison du volume des espèces ou de l'importance des dommages causés par les espèces entrant dans l'Union par ces voies d'accès.

1. Member States shall, by [18 months from the entry into force of this Regulation – date to be inserted] at the latest carry out a comprehensive analysis of the pathways of unintentional introduction and spread of invasive alien species in their territory and identify the pathways which require priority action ('priority pathways'), because of the volume of species or of the damage caused by the species entering the Union through them.


17. estime que la perspective d'obligations communes pourrait envoyer un signal fort aux marchés financiers, contribuer à préserver l'intégrité de l'UEM, favoriser le retour à la stabilité économique et réduire l'incertitude économique, à condition que des progrès soient réalisés en ce qui concerne l'intégration et la surveillance financières et budgétaires à l'échelle européenne; réaffirme sa position selon laquelle le séquencement est une question essentielle, impliquant une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la mon ...[+++]

17. Believes that the prospect of common bonds may be a strong signal to financial markets, help preserve the integrity of the EMU, underpin a return to economic stability and reduce uncertainty, provided that progress is made with EU financial and budgetary integration and supervision; reiterates its position that sequencing is a key issue, involving a binding roadmap similar to the Maastricht criteria for introducing the single currency; asks for further clarification on the Commission’s proposal to make the common debt issuance conditional, e.g. on respect for the Stability and Growth Pact;


Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, au moyen de dispositions harmonisées concernant l’introduction de restrictions d’exploitation dans le cadre du processus de gestion du bruit, l’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be more effectively achieved at Union level by means of harmonised rules on the introduction of operating restrictions as part of the noise management process, the Union may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.


Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l’introduction d’exigences techniques communes concernant la sécurité et les performances environnementales des véhicules à moteur et des pneumatiques, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité, consacré à l’article 5 du traité.

Since the objective of this Regulation, namely the achievement of the internal market through the introduction of common technical requirements concerning the safety and environmental performance of motor vehicles and tyres, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its scale, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.


Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l'introduction d'exigences techniques communes concernant les émissions des véhicules à moteur et la garantie de l'accessibilité des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules pour les opérateurs indépendants de la même façon que pour les concessionnaires et les réparateurs officiels, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la ...[+++]

Since the objectives of this Regulation, namely the realisation of the internal market through the introduction of common technical requirements concerning emissions from motor vehicles and guaranteed access to vehicle repair and maintenance information for independent operators on the same basis as for authorised dealers and repairers, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set ...[+++]


(27) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l'introduction d'exigences techniques communes concernant les émissions des véhicules à moteur et la garantie de l'accessibilité des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules pour les opérateurs indépendants de la même façon que pour les concessionnaires et les réparateurs officiels, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire ...[+++]

(27) Since the objectives of this Regulation, namely the realisation of the internal market through the introduction of common technical requirements concerning emissions from motor vehicles and guaranteed access to vehicle repair and maintenance information for independent operators on the same basis as for authorised dealers and repairers, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as ...[+++]


(27) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l'introduction d'exigences techniques communes concernant les émissions des véhicules à moteur et la garantie de l'accessibilité des informations sur la réparation et l'entretien des véhicules pour les opérateurs indépendants de la même façon que pour les concessionnaires et les réparateurs officiels, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire ...[+++]

(27) Since the objectives of this Regulation, namely the realisation of the internal market through the introduction of common technical requirements concerning emissions from motor vehicles and guaranteed access to vehicle repair and maintenance information for independent operators on the same basis as for authorised dealers and repairers, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as ...[+++]


Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'introduction dans le droit communautaire des normes internationales applicables en matière de pollution causée par les navires et l'instauration de sanctions — pénales et administratives — en cas d'infractions à ces normes afin de garantir un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement dans le transport maritime, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Comm ...[+++]

Since the objectives of this Directive, namely the incorporation of the international ship-source pollution standards into Community law and the establishment of penalties — criminal or administrative — for violation of them in order to ensure a high level of safety and environmental protection in maritime transport, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of t ...[+++]




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translation of réaliser l'introduction ->

Date index: 2024-03-20
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