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Droit de propriété
Droit des biens
Droit réel
Le régime de la propriété dans les Etats membres
Ne préjuger en rien le régime de la propriété
Propriété des biens
Propriété dispersée
Régime de la propriété
Régime de la propriété industrielle
Régime de large répartition du capital
Régime de propriété de l'espace public
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société à grand nombre d'actionnaires

Translation of "translation of régime de la propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


le régime de la propriété dans les Etats membres

the rules governing the system of property ownership


ne préjuger en rien le régime de la propriété

in no way to prejudice the rules governing the system of property ownership


régime de la propriété

rules governing the system of property ownership


Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'étudier le rôle du régime de la propriété industrielle dans le transfert de technologie

Group of Governmental Experts on the Role of the Industrial Property System in the Transfer of Technology


Groupe d'experts gouvernementaux des aspects économiques et commerciaux du régime de la propriété industrielle, ainsi que de ses aspects relatifs au développement, dans le transfert de technologie aux pays en développement

Group of Governmental Experts on the Economic, Commercial and Development Aspects of the Industrial Property System in the Transfer of Technology to Developing Countries


régime de la propriété industrielle

industrial property system


société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée

widely held ownership | widely ownership


régime de propriété de l'espace public

public land ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
vu sa résolution du 13 mars 2014 sur le rôle joué par les droits de propriété, le régime de la propriété et la création de richesses pour éradiquer la pauvreté et favoriser le développement durable dans les pays en développement

having regard to its resolution of 13 March 2014 on the role of property rights, property ownership and wealth creation in eradicating poverty and fostering sustainable development in developing countries


Essentiellement, un régime d'options d'achat d'actions est un régime de non-propriété, alors qu'un régime d'achat d'actions est un régime de propriété.

Essentially, a stock option plan is a non-ownership plan.


Nous devons cependant nous doter d'un régime adéquat de propriété intellectuelle, c'est-à-dire moderne et en phase avec celui des autres pays, si nous voulons que la propriété intellectuelle soit bien protégée et respectée sur le marché et si nous voulons surtout nous aligner sur nos principaux partenaires commerciaux, à un moment où nous envisageons la conclusion d'autres ententes commerciales.

However, we need to have the appropriate intellectual property regime in this country—modern and standardized with other countries—to allow that intellectual property to be protected and translated into the marketplace and, more importantly, bring us into alignment with some of our key trading partners as we seek to look at other trade agreements. Therefore this is a very good response.


L’UE ne peut, par conséquent, pas adopter d'actes juridiques ayant une incidence sur les règles régissant le régime de la propriété, y compris ceux ayant une incidence sur la propriété des entreprises qui fournissent des services publics, comme l'approvisionnement en eau.

The EU cannot, therefore, adopt legal acts affecting the rules governing the system of property ownership, including those affecting the ownership of undertakings providing a public service, such as the provision of water.


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[13] L’article 345 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit clairement un «principe de neutralité» en ce qui concerne les règles régissant le régime de la propriété dans les États membres.

[13] Article 345 of the Treaty on the Functioning of the EU clearly establishes a "principle of neutrality" in relation to the rules governing the system of property ownership in the Member States.


Celle-ci constate, tout d’abord, que l'interdiction de privatisation − qui signifie notamment qu’aucun investisseur privé ne peut acquérir d’actions ou de participations dans le capital d’un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité ou de gaz actif sur le territoire néerlandais − relève de l'article 345 TFUE, qui exprime le principe de neutralité des traités à l’égard du régime de propriété dans les États membres et selon lequel, notamment, les États membres peuvent légitimement poursuivre l’objectif qui consiste à établir ...[+++]

The Court holds, first, that the privatisation prohibition – which means, inter alia, that no private investor may acquire shares or interests in the capital of an electricity or gas distribution system operator active in the Netherlands – falls within the scope of Article 345 TFEU, which is an expression of the principle of the neutrality of the Treaties in relation to the rules in Member States governing the system of property ownership and under which, in particular, Member States may legitimately pursue an objective of establishing or maintaining a body of rules relating to the public ownership of certain undertakings.


Le gouvernement a ensuite publié un prétendu document d’information qualifiant de « mythe » l'idée que l'AECG pourrait faire monter le prix des médicaments. S'il n'y avait pas de mandat pour apporter de tels changements, si les conservateurs n’essayaient pas de modifier le régime canadien de propriété intellectuelle, pourquoi Santé Canada et Industrie Canada auraient-ils pris sur eux de mener une étude en septembre au sujet des répercussions d’éventuels changements du régime de propriété intellectuelle sur le prix des médicaments d’or ...[+++]

If there was no mandate to do this, if the government was not seeking to change the intellectual property regime in Canada, why would Health Canada and Industry Canada take it upon themselves to conduct a study this September on the cost implications of the IP changes in raising prescription drug costs in Canada?


Les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres.

The Treaties shall in no way prejudice the rules in Member States governing the system of property ownership.


La Cour a toujours maintenu que des motifs économiques ne peuvent en aucun cas servir à justifier des obstacles interdits par le traité, et que la règle selon laquelle le traité ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres (article 295) n'a pas pour effet d'exempter le régime de propriété des États membres de l'application des règles fondamentales du traité.

The Court has consistently maintained that economic grounds can never serve as justification for obstacles prohibited by the Treaty and that the Treaty rules whereby Member States are free to establish their own rules on property ownership (Article 295) do not have the effect of exempting the Member States' system of property ownership from the fundamental rules of the Treaty.


La présente directive ne porte atteinte ni aux dispositions nationales régissant l'expropriation ou l'utilisation de biens fonciers, l'exercice normal des droits de propriété et l'utilisation normale du domaine public, ni au principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres.

This Directive is without prejudice to national provisions governing the expropriation or use of property, the normal exercise of property rights, the normal use of the public domain, or to the principle of neutrality with regard to the rules in Member States governing the system of property ownership.




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translation of régime de la propriété ->

Date index: 2022-08-03
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