M. Gifford: Monsieur le président, le sénateur Whelan fait référence au fait qu'avant l'entrée en vigueur des règles de l'OMC le 1er janvier 1995, les produits laitiers étaient assujettis à des quotas
d'importation, à un régime de licence d'importation
discrétionnaire, ce qui signifie qu'il y avait un embargo sur la plupart des produits laitiers figurant sur la Liste de marchandises d'importation contrôlée aux terme
s de la Loi sur les licences d'exportation et d'importatio
...[+++]n.
Mr. Gifford: Mr. Chairman, what Senator Whelan is referring to is that, before the WTO came into force on January 1, 1995, dairy products were subject to import quotas, discretionary import licensing, which meant that there was an embargo on most dairy products under the Import Control List under the Export and Import Permits Act.
