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Aux termes de
Conformément à
D'après
Dans le cadre de
En application de
En conformité avec
En vertu de
Le régime prévu pour...
Loi sur l'ombudsman des pensions
Par
Par application de
Prévu par
Prévu à
Selon
Sous le régime de
Suivant
Sur le fondement de
Visé à

Translation of "translation of régime prévu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]

under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.


paiement des prestations prévues au présent régime de pensions

benefits paid under this pension scheme


Règlement d'application du régime de retraite et de pension prévu à la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires

Regulation respecting the application of the retirement plan and pension plan prescribed in Part VI of the Courts of Justice Act


Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]

Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Par dérogation au paragraphe (1) ou à toute autre loi ou règle de droit, les cotisants au régime de pension prévu par la Loi sur la pension de la fonction publique qui sont employés par la société continuent de cotiser au régime prévu par cette loi, leurs années de service auprès de la société ouvrant droit à pension aux termes de ce régime.

(2) Notwithstanding subsection (1) or any other statute or law, a person who, immediately prior to that person’s employment by a corporation, was a contributor under the Public Service Superannuation Act continues while employed by the corporation to be a contributor under that Act, and for the purposes of that Act that person’s service with the corporation shall be counted as pensionable service.


Ils ont des similarités avec le régime prévu dans la Loi sur les Indiens parce que, de toute évidence, le régime prévu dans la Loi sur les Indiens comporte nombre des caractéristiques fondamentales de tous les régimes électoraux, alors il y a souvent des similarités.

They do have similarities with the Indian Act system because obviously the Indian Act system has a lot of the fundamentals that all elections have, so they tend to have similarities.


Nous constatons une augmentation globale des transactions concernant des terres inscrites au registre de 9 p. 100 par année, alors que chez les Premières nations assujetties au régime prévu dans la Loi sur les Indiens, on remarque une baisse de 1 p. 100. On estime aussi qu'au cours des 10 prochaines années, le nombre global de transactions relatives à des terres inscrites au registre augmentera de 32 p.100, alors que chez les Premières nations qui utilisent le régime prévu dan ...[+++]

We are experiencing an overall increase in registered land transactions of 9 per cent per year while Indian Act First Nations have shown a decrease of 1 per cent. It has also been estimated that we will increase land register transactions over the next 10 years by 32 per cent, whereas Indian Act First Nations expect a decrease over this period of 5 per cent.


Grâce à la mise en oeuvre d'un régime très semblable en Grande-Bretagne, nous savons maintenant que le coût réel du régime est de 50 points de base par année, ou un demi-point de pourcentage. C'est une petite fraction du coût moyen dans le secteur privé, et ce régime pourrait offrir une pension considérablement plus élevée que le régime prévu par les conservateurs.

We now know, based on the actual implementation of a very similar plan in Britain, that the actual cost of the plan is 50 basis points per year, or half a percentage point, which is a small fraction of the typical private sector costs and which would result in a substantially higher pension than the Conservatives would be providing under their plan.


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Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, un dispositif transitoire doit s'appliquer en vertu duquel toute référence dans la législation existante aux procédures prévues dans ladite décision devra, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.

In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, a transitional scheme should apply whereby any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedure provided for in this Regulation.


Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, toute référence dans la législation existante aux procédures prévues dans ladite décision devra, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.

In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedures provided for in this Regulation.


14.4 Lorsqu'un gouvernement provincial l'informe par écrit, au moins 12 mois avant le commencement d'une année de prêt, qu'il ne veut pas — ou ne veut plus — participer au régime prévu par les articles 14.1 à 14.3, le ministre verse à la province, dans les six mois qui suivent la fin de l'année en question puis pour chaque année de prêt pendant laquelle la province ne participe pas au régime fédéral, le montant qu'il aurait versé aux étudiants de la province pour l'année de prêt si celle-ci avait participé au régime fédéral.

14.4 Where a government of a province has, at least 12 months before the beginning of a loan year, notified the Minister in writing that it does not wish, or no longer wishes, to participate in the plan established by sections 14.1 to 14.3, the Minister shall pay to the province, not later than six months after the end of the loan year, and each following loan year in which it does not participate in the plan, the amount that the Minister would have paid to students in the province for the loan year if the province had participated in the plan.


(20 bis) Des dispositions doivent être prises en vue de l'adoption des règles transitoires nécessaires pour faciliter le passage au régime prévu par le règlement (CEE) nº 1601/92 du Conseil au nouveau régime prévu par le présent règlement afin d'éviter toute discontinuité en cas de prorogation des mesures existantes.

(20a) Provision should be made to adopt the transitional rules required to ease the change from the arrangements laid down in Regulation (EEC) No 1601/92( ) to the new arrangements laid down by this Regulation so as to avoid breaks in continuity should existing measures be extended.


(22 bis) Des dispositions doivent être prises en vue de l'adoption des règles transitoires nécessaires pour faciliter le passage au régime prévu au règlement (CEE) nº 1600/92 du Conseil1 au nouveau régime prévu par le présent règlement de manière à éviter toute discontinuité en cas de prorogation des mesures existantes.

(22a) Provision should be made to adopt the transitional rules required to ease the change from the arrangements laid down in Council Regulation (EEC) No 1600/92( ) to the new arrangements laid down by this Regulation so as to avoid breaks in continuity should existing measures be extended.


(18 bis) Des dispositions devraient être prises en vue de l'adoption des règles transitoires nécessaires pour faciliter le passage du régime prévu au règlement (CEE) nº 3763/91 au nouveau régime prévu par le présent règlement de manière à éviter toute discontinuité en cas de prorogation des mesures existantes.

(18a) Provision should be made to adopt the transitional rules required to ease the change from the arrangements laid down in Regulation (EEC) No 3763/91 to the new arrangements laid down by this Regulation so as to avoid breaks in continuity should existing measures be extended.




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Date index: 2023-08-30
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