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Adéquation de la réglementation
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «translation of réglementation adéquate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de faciliter le traitement des codes NC et l'identification des mesures de réglementation adéquates s'appliquant aux substances chimiques énumérées à l'annexe I du règlement (UE) no 649/2012, les codes NC qui couvrent davantage de produits chimiques que ceux énumérés à l'annexe I doivent être repérés par un «ex» placé devant le code NC.

To ease handling of CN codes and identification of the correct control measures that apply to chemicals listed in Annex I to Regulation (EU) No 649/2012, the CN codes that cover more chemicals than those listed in Annex I should be identified by an ‘ex’ before the CN code.


observe que l'absence d'une réglementation adéquate et d'une surveillance digne de ce nom, ainsi que l'inexistence totale d'instruments de gestion des crises bancaires ont montré tout le chemin que l'Union européenne doit encore parcourir pour mettre en place des mécanismes propres à relever les défis stratégiques inhérents au marché intérieur et au système financier intégré; note en particulier l'absence d'un mécanisme permettant de faire face aux faillites transfrontalières;

Notes the absence of proper regulation and robust supervision, and the complete lack of instruments for contingency management in the event of a banking crisis showed how much further the European Union needs to go to have in place mechanisms fit to manage the policy challenges associated with having an internal market and an integrated financial system; notes in particular the absence of a cross-border bankruptcy mechanism;


1. Les contreparties centrales établissent, mettent en œuvre et maintiennent des politiques et des procédures adéquates, conçues pour détecter tout risque de manquement de leur part et de la part de leur personnel aux obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement, du règlement (UE) no 648/2012 et du règlement d’exécution (UE) no 1249/2012, ainsi que tout risque qui y serait associé, et elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et pour permettre aux autorités compéten ...[+++]

1. A CCP shall establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the CCP and its employees to comply with the its obligations under this Regulation, Regulation (EU) No 648/2012 and Implementing Regulation (EU) No 1249/2012, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under these Regulations.


L’une des options que la Commission doit examiner le plus sérieusement possible est la gestion adéquate du commerce, ce qui impliquerait des enquêtes à grande échelle et, malheureusement onéreuses, sur les populations animales, le contrôle de l’abattage sélectif et, en ce qui concerne les exportations, une réglementation adéquate pour la santé publique.

One of the options that the Commission needs to look at most earnestly is the proper management of the trade, which would involve extensive and, unfortunately, expensive, surveys of animal populations, control of selective killing and, as far as the export trade is concerned, proper regulation for public health.


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L'absence de réglementation adéquate dans les domaines couverts par les propositions en suspens devant le Conseil et le Parlement européen (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) continue à entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.

The functioning of the Internal Market is still hampered by the absence of proper regulation in the areas covered by proposals pending before the Council and the European Parliament (including directives on professional qualifications and on intellectual property rights).


Il est d'un intérêt vital que de telles recherches dans des domaines aussi sensibles soient effectuées dans le respect d'une réglementation stricte et uniquement dans les pays où elles seront permises et où une réglementation adéquate existe.

It is vital that any such research in these sensitive areas be done under strict regulation and only in those countries where it is permitted and where there is adequate regulation.


Toutefois, la réglementation adéquate et l'octroi de licences de recherche au sein de la communauté scientifique est une matière qui nous concerne tous, que ce soit au niveau des États membres, de l'UE ou encore au niveau international. À ce sujet, l'état actuel de la législation suscite quelques inquiétudes.

However, the proper regulation and licensing of research in the scientific community is a matter for all of us, at Member State, EU and international level, and the present state of that regulation is of some concern.


L'accès à de telles informations doit faire l’objet d’un débat approfondi afin d'adopter une réglementation adéquate.

Access to such information needs to be discussed further with a view to adopting the necessary legislation.


Enfin, il conviendra de veiller à ce que les avantages concrets du passeport DSI fassent plus que contrebalancer les coûts de mise en conformité avec la réglementation (adéquation des fonds propres, etc.).

Moreover, the tangible benefits from ISD passport should outweigh the costs of compliance with regulatory provisions (e.g. capital adequacy).


Ce sont aussi principalement les femmes qui se dirigent vers les nouvelles formules qui se généralisent de l'emploi à temps partiel et du travail atypique, lesquelles, moyennant une réglementation adéquate, peuvent contribuer positivement à concilier la vie professionnelle et la vie privée, mais qui aboutissent souvent à un manque de sécurité de l'emploi, une couverture sociale partielle et, en conséquence, des régimes de retraite lacunaires.

It is also mainly women who take up the rapidly increasing amount of employment in parttime and other a-typical work, which, if properly regulated, can be a positive approach to reconciling professional and private lives, but which often also leads to lack of employment security, and lack of comprehensive social security, and consequently pension, arrangements.


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