Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Petite chose à régler

Translation of "translation of régler les petits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les citoyens de l'UE disposent à présent d'instruments plus simples et plus rapides pour régler leurs petits litiges et pour recouvrer leurs créances[56]. L'UE s'est dotée de règles harmonisées en matière de loi applicable à la responsabilité civile et aux contrats[57].

EU citizens now have a simpler and quicker means for small claims and debts to be dealt with. [56] The EU brought in harmonised rules on the law applicable to civil liability and contracts.


Il se peut qu’il faille, à cette fin, élaborer des solutions de droit procédural en se fondant sur le droit de l’UE. Les travaux menés en matière de droit procédural jusqu’à présent ont permis de dégager plusieurs solutions favorisant l’effectivité des recours: la procédure européenne de règlement des petits litiges[2] est une procédure civile européenne simplifiée et d’un bon rapport coût-efficacité qui permet de régler plus aisément les litiges en matière de consommation consécuti ...[+++]

Work carried out in the area of procedural law so far has produced a number of solutions facilitating effective redress: the European Small Claims Procedure[2] is a simplified and cost-effective European civil procedure that facilitates consumer claims resulting from cross-border sales.


Les citoyens de l'UE disposent à présent d'instruments plus simples et plus rapides pour régler leurs petits litiges et pour recouvrer leurs créances[56]. L'UE s'est dotée de règles harmonisées en matière de loi applicable à la responsabilité civile et aux contrats[57].

EU citizens now have a simpler and quicker means for small claims and debts to be dealt with. [56] The EU brought in harmonised rules on the law applicable to civil liability and contracts.


Ces améliorations permettent aux agriculteurs de mieux planifier leurs activités, exigent moins de paperasserie pour régler les petites infractions et suppriment la menace d'une sanction pour des infractions sans gravité.

These improvements allow farmers to better plan their activities, demand less paperwork to remedy small infringements and remove the threat to be penalised for trivial infractions.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges», en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts.

This Regulation establishes a European procedure for small claims (hereinafter referred to as the ‘European Small Claims Procedure’), intended to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs.


Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges», en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts.

This Regulation establishes a European procedure for small claims (hereinafter referred to as the ‘European Small Claims Procedure’), intended to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs.


Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges», en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts.

This Regulation establishes a European procedure for small claims (hereinafter referred to as the European Small Claims Procedure), intended to simplify and speed up litigation concerning small claims in cross-border cases, and to reduce costs.


Il est par conséquent nécessaire d’instituer une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges».

It is therefore necessary to establish a European procedure for small claims (European Small Claims Procedure).


Il est par conséquent nécessaire d’instituer une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée «procédure européenne de règlement des petits litiges».

It is therefore necessary to establish a European procedure for small claims (European Small Claims Procedure).


D’autres instruments juridiques ont été adoptés ou doivent l’être pour régler le petit trafic frontalier, fixer les conditions de saisie et de contrôle des identifiants biométriques, ou bien encore jeter les bases de la création de centres communs de traitement des demandes de visas.

Other legislation has been adopted or is to be adopted to make provision for local border traffic, to regulate the recording and checking of biometric identifiers, or to lay the foundations for the establishment of joint centres for visa applications.




Others have searched : petite chose à régler     translation of régler les petits     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of régler les petits ->

Date index: 2022-05-04
w