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Doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du
NDA
Norme de dépollution automobile
Norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
Norme relative à la pollution automobile
OrAc
Ordonnance sur les accélérateurs
S'applique aux exercices ouverts à compter du

Traduction de «translation of s'applique aux survivants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]

motor vehicle emission standard


norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles

motor vehicle emission standard


doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]

effective for fiscal years beginning on or after


Règlements et normes techniques s'appliquant aux produits agricoles, aux aliments, aux boissons et à certains produits connexes

Technical Regulations and Standards for Agricultural, Food, Beverage and Certain Related Goods


Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]

DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) les articles 14, 21 et 34 à 40 continuent de s’appliquer aux survivants, en ce qui a trait aux constructions et terres situées dans une réserve de la première nation, si le décès est survenu avant la date où ces articles cessent de s’appliquer à celle-ci, et les articles 23, 25 à 27 et 41 à 52 continuent de s’appliquer à l’égard des procédures visant ces survivants engagées au titre des articles 21, 35, 36, 39 ou 40.

(d) sections 14, 21 and 34 to 40 continue to apply to survivors in respect of structures and lands situated on a reserve of that First Nation if the death occurred before the day on which those sections ceased to apply to that First Nation, and sections 23, 25 to 27 and 41 to 52 continue to apply in respect of proceedings involving those survivors taken under section 21, 35, 36, 39 or 40.


b) les articles 14, 21 et 34 à 40 s’appliquent aux survivants, en ce qui a trait aux constructions et terres situées dans une réserve de la première nation, si le décès est survenu à cette date ou ultérieurement.

(b) sections 14, 21 and 34 to 40 apply to survivors in respect of structures and lands situated on a reserve of that First Nation if the death occurred on or after the day on which those sections began to apply to that First Nation.


3. En ce qui concerne le paiement de prestations au survivant liées à des régimes complémentaires de pension, le paragraphe 2 s'applique aux bénéficiaires survivants.

3. For survivor's benefits attached to supplementary pension schemes, paragraph 2 shall apply to surviving beneficiaries as regards the payment of survivor's benefits.


3. La présente directive ne s'applique pas aux prestations d'invalidité et/ou de survie liées à des régimes complémentaires de pension, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6 qui portent spécifiquement sur les prestations du survivant.

3. This Directive does not apply to invalidity and/or survivor's benefits attached to supplementary pension schemes, with the exception of the specific provisions of Articles 5 and 6 relating to survivor's benefits.


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2. En outre, le présent règlement s'applique aux survivants des personnes qui ont été soumises à la législation d'un ou de plusieurs États membres, quelle que soit la nationalité de ces personnes, lorsque leurs survivants sont des ressortissants de l'un des États membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant dans l'un des États membres.

2. It shall also apply to the survivors of persons who have been subject to the legislation of one or more Member States, irrespective of the nationality of such persons, where their survivors are nationals of a Member State or stateless persons or refugees residing in one of the Member States.


L'un des taux s'applique aux survivants des anciens combattants qui recevaient une pension fixée à un taux de 50 p. 100 ou plus; il s'agit des anciens combattants dont les affections ouvrant droit à une indemnité étaient les plus handicapantes.

One rate is for the survivors of those veterans who were receiving a pension that was assessed at a 50% or higher rate; those are the veterans who were most incapacitated in their pension condition.




Il s'applique en outre aux survivants de ces travailleurs quelle que soit la nationalité de ces derniers ainsi qu'aux fonctionnaires et au personnel assimilé à ces travailleurs selon la législation applicable.

It also applies to survivors of these workers irrespective of the nationality of the latter, provided the survivors are Community nationals, and to civil servants and persons treated as such in accordance with the legislation applicable.


Le règlement s'applique aux travailleurs (salariés et non salariés) ressortissants d'un État membre ou d’un pays tiers, ainsi qu’aux apatrides/réfugiés résidant sur le territoire d'un État membre, soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.

The Regulation applies to workers (employed and self-employed) who are nationals of a Member State or third country, or stateless persons/refugees residing in the territory of a Member State to whom the legislation of one or several Member States applies, and to the members of their families and their survivors.


Si le champ d'application matériel de la nouvelle proposition s'étend donc aux prestations précédemment exclues et aux exceptions provisoiremente autorisées par les Directives - 2 - précédentes, le champ d'application personnel est étendu, en raison de la nature des prestations que la Directive doit couvrir (prestations familiales, prestations de survivants), et donc s'applique à l'ensemble de la population active, y compris les personnes dont l'activité est interrompue, aux membres de la famille, aux ...[+++]

While the material scope of the new proposal is extended to benefit previously excluded benefits and exceptions provisionally authorized in the earlier Directives, its scope in relation to persons goes beyond that of the two previous Directives because of the nature of the benefits the Directive has to cover (family benefits, survivors' benefits) and therefore applies to the whole of the working population, including persons who have ceased their activ ...[+++]




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translation of s'applique aux survivants ->

Date index: 2023-01-09
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