L'étude, qui a bénéficié d'un financement dans le cadre du programme Grotius, se concentre d'une part, sur la faisabilité d'un rapprochement des règles générales de droit pénal relatives à l'application des sanctions, et d'autre part, sur les règles qui encadrent l'exécution des peines.
The study, which was financed under the Grotius Programme, focuses on the feasibility of harmonising the general rules of criminal law relating to sentencing and on the rules governing enforcement.