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Certification
Certification institutionnelle
Certification ministérielle
Sanction des études

Traduction de «translation of sanction des études » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sanction des études | certification

certification of studies


sanction des études [ certification | certification institutionnelle | certification ministérielle ]

certification of studies


Étude des Nations Unies sur l'incidence des sanctions sur l'aide humanitaire

United Nations Study on the Impact of Sanctions on Humanitarian Assistance


Étude des sanctions pour l'ensemble des secteurs douaniers

Customs-Wide Sanctions Study
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, les informations collectées dans le cadre d’une étude du groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro»[9] indiquent qu’un nombre élevé d’imprimeries clandestines ont été découvertes au cours des neuf dernières années dans les États membres qui n’ont pas de sanctions minimales ou ne prévoient que des amendes comme sanctions minimales applicables au faux monnayage, ce qui laisse entendre que les contrefacteurs s’adonnent à la chasse à la législation la plus f ...[+++]

Furthermore, data collected in the framework of a study of the European Counterfeiting Experts Group[9] indicate that a high number of illegal print shops were discovered in the last nine years in those Member States which have no minimum sanctions in place or only have fines for currency counterfeiting as their minimum sanctions which suggests that counterfeiters make use of forum shopping.


4.7 | Mesurer l'impact de la législation de l'UE sur les pratiques nationales en matière de sanctions pénales. | COM (JUST) | Résultats en 2013 | Première collecte de données, sur la base de l'étude de la législation et des pratiques en matière de sanctions pénales.

4.7 | Measuring the impact of EU legislation on criminal sanctions on national practice | COM (JUST) | Results in 2013 | First collection of data based on study on legislation and practice regarding criminal sanctions.


à élaborer une étude globale sur les obstacles juridiques et administratifs qui se posent actuellement à l'application transfrontière des sanctions et des décisions administratives en matière d'infractions routières et à présenter, si besoin est, de nouvelles initiatives législatives et non législatives en vue d'améliorer la sécurité routière dans l'Union.

prepare a comprehensive study on existing legal and administrative obstacles to cross-border enforcement of penalties and administrative decisions for road traffic offences, and to present, where necessary, further legislative and non-legislative initiatives to improve road safety in the Union.


– une meilleure justification de la raison pour laquelle un rapprochement des droits pénaux est essentiel pour une politique européenne efficace dans le domaine des abus de marché, sur la base d’études et d’éléments probants relatifs à l’efficacité des sanctions pénales fournis par les États membres, ainsi qu’une synthèse des réponses à la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur d ...[+++]

– An improved justification of why the approximation of criminal law is essential for an effective EU policy on market abuse, based on studies and evidence from Member States about the effectiveness of criminal sanctions, as well as a summary of the responses to the Commission Communication on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector; and


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Pour éviter que le condamné soit désavantagé par cette transformation, l'Institut Max Planck de Droit Pénal Etranger et International de Fribourg suggère, dans son étude sur la « Reconnaissance de sanctions alternatives dans l'Union européenne » de décembre 2001 - étude commandée par la Commission-, que le juge de l'État d'exécution fasse « une comparaison fonctionnelle » entre les peines o ...[+++]

To avoid the convicted offender being put at a disadvantage by the conversion, the Max Planck Institute for Foreign and International Criminal Law in Freiburg suggests, in a study on Recognition of alternative sanctions in the European Union, commissioned by the European Commission and published in December 2001, that the court in the State of enforcement should make a "functional comparison" between the (alternative) penalties or measures of the sentencing State and the State of enforcement.


Pour éviter que le condamné soit désavantagé par cette transformation, l'Institut Max Planck de Droit Pénal Etranger et International de Fribourg suggère, dans son étude sur la « Reconnaissance de sanctions alternatives dans l'Union européenne » de décembre 2001 - étude commandée par la Commission-, que le juge de l'État d'exécution fasse « une comparaison fonctionnelle » entre les peines o ...[+++]

To avoid the convicted offender being put at a disadvantage by the conversion, the Max Planck Institute for Foreign and International Criminal Law in Freiburg suggests, in a study on Recognition of alternative sanctions in the European Union, commissioned by the European Commission and published in December 2001, that the court in the State of enforcement should make a "functional comparison" between the (alternative) penalties or measures of the sentencing State and the State of enforcement.


L'étude, qui a bénéficié d'un financement dans le cadre du programme Grotius, se concentre d'une part, sur la faisabilité d'un rapprochement des règles générales de droit pénal relatives à l'application des sanctions, et d'autre part, sur les règles qui encadrent l'exécution des peines.

The study, which was financed under the Grotius Programme, focuses on the feasibility of harmonising the general rules of criminal law relating to sentencing and on the rules governing enforcement.


Afin de mener à bien ses réflexions sur ces questions, la Commission tiendra compte aussi des résultats d'une étude, publiée récemment, sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe » [10], menée par l'Unité Mixte de Recherche de Droit Comparé de Paris.

In considering all these questions, the Commission will also be mindful of the results of a recent study on "Harmonisation of criminal penalties in Europe" [10] by the "Unité Mixte de Recherche de Droit Comparé" in Paris.


Dans le cadre de l'étude précité (voir point 1.1.) sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe », il est envisagé par contre que des instruments de soft law recommandent l'adoption de peines comprises entre un minimum et un maximum (lignes directrices pour le prononcé) ou de zones pour l'application courante dans des cas normaux.

The study on the approximation of criminal penalties in Europe mentioned in section 1.1. proposes envisaging soft law instruments recommending the adoption of penalties lying in a range between a minimum and a maximum (sentencing guidelines) or areas for common application in standard cases.


[62] Pour l'élaboration de ce chapitre, les informations contenues dans le document 12432/01 DROIPEN 83 et dans l'étude sur « L'harmonisation des sanctions pénales en Europe (voir note en bas de page n°10) ont été utilisées.

[62] 2 The information in document 12432/01 DROIPEN 83 and in the study on Harmonisation of criminal penalties in Europe (see footnote 10) was used in preparing this Chapter.




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Date index: 2023-03-04
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