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menace de sanction | sanction prévue par la loi

Un navire surpris en train de pêcher sans avoir averti l'autorité compétente du Sénégal est considéré comme un navire sans autorisation de pêche et s'expose aux sanctions prévues par la Loi nationale.

Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne en liaison avec l’article 11, paragraphe 1 et l’article 12, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à ce que les citoyens de l’Union soient tenus de se conformer à des dispositions légales du droit interne des États membres telles que les normes impératives de la loi roumaine no 60/1991, à savoir l’article 12, paragraphe 1, en liaison avec les sanctions prévues à l’article 26, paragraphe 1, sous a), de cette loi, con ...[+++]cernant l’organisation et la tenue de rassemblements publics?

Les pays membres de l’Union européenne, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, reconnaissent en effet que la liberté d’expression peut être soumise «à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à plusieurs éléments», notamment «à la protection de la réputation ou des droits d’autrui».

Comme je le comprends, cela veut aussi dire que les sanctions prévues par la loi nationale pour le manquement du prêteur à respecter ces exigences pourraient également être conservées.