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Pratique de l'immobilier
Procédure translative de propriété
Se désister d'une procédure
Se désister de l'instance
Se désister des procédures
Transfert de biens
Translation de propriété

Translation of "translation of se désister des procédures " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
se désister des procédures [ se désister de l'instance ]

discontinue proceedings




pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas de désistement, le président clôt la procédure».

Where an appeal is withdrawn, the Chairman shall close the proceedings’.


(7) La première personne qui demande une ordonnance d’interdiction en vertu du paragraphe 6(1) en réponse à l’avis d’allégation doit, dans le cas où l’avis est retiré aux termes du paragraphe (6), demander dans les plus brefs délais un désistement des procédures.

(7) A first person who has applied for a prohibition order under subsection 6(1) in response to a notice of allegation shall, if the notice is retracted in accordance with subsection (6), apply without delay for a discontinuance of the proceedings.


(7) La première personne qui demande une ordonnance d’interdiction en vertu du paragraphe 6(1) en réponse à l’avis d’allégation doit, dans le cas où l’avis est retiré aux termes du paragraphe (6), demander dans les plus brefs délais un désistement des procédures.

(7) A first person who has applied for a prohibition order under subsection 6(1) in response to a notice of allegation shall, if the notice is retracted in accordance with subsection (6), apply without delay for a discontinuance of the proceedings.


Si l'accord sur la région marine d'Eeyou est ratifié par le projet de loi C-22, les Cris seront en mesure de se désister des procédures légales entreprises contre le Canada relativement à leurs revendications dans la région extracôtière.

If the offshore agreement is ratified by Bill C-22, the Crees will be in a position to discontinue legal proceedings against Canada with regard to our claims in the offshore area.


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(2) Le désistement équivaut au rejet de la procédure en cause à la date à laquelle la Cour reçoit l’avis de désistement.

(2) Where a proceeding is discontinued under subsection (1), it is deemed to be dismissed as of the day on which the Court receives the written notice.


93 (1) Sous réserve du paragraphe (2), une partie peut se désister de toute procédure en signifiant aux autres parties et en déposant auprès du registraire un avis de désistement.

93 (1) Subject to subrule (2), a party may discontinue any proceeding by serving on all other parties and filing with the Registrar a notice of discontinuance.


La procédure préjudicielle présupposant qu'un litige soit effectivement pendant devant la juridiction de renvoi, il appartient à cette dernière d'avertir la Cour de tout incident procédural susceptible d'avoir une incidence sur sa propre saisine et, en particulier, de tout désistement, règlement à l'amiable du litige ou autre incident conduisant à une extinction de l'instance.

Since the preliminary ruling procedure is predicated on there being proceedings actually pending before the referring court or tribunal, it is incumbent on that court or tribunal to inform the Court of any procedural step that may affect the referral and, in particular, of any discontinuance or withdrawal, amicable settlement or other event leading to the termination of the proceedings.


En outre, différents facteurs contextuels, tels que les langues, considérées comme un obstacle, l'absence de source centrale d'information et d'engagement des deux organismes, ont peut-être également conduit à un taux de désistement élevé pendant la procédure de demande d’indemnisation[14].

In addition, contextual factors – perceived language barriers, absences of a central source of information and the involvement of two agencies – may also have lead to a high attrition rate during the claim process.[14]


En cas de désistement, le président clôt la procédure.

Where an appeal is withdrawn, the Chairman shall close the proceedings.


DE L'ACCORD AMIABLE, DES DÉSISTEMENTS, DES NON-LIEUX À STATUER ET DES INCIDENTS DE PROCÉDURE

AMICABLE SETTLEMENT, DISCONTINUANCE, CASES THAT DO NOT PROCEED TO JUDGMENT AND PRELIMINARY ISSUES




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translation of se désister des procédures ->

Date index: 2023-05-03
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