(9 bis) Étant donné les risques croissants d
e contamination des semences, des aliments pour animaux et des denrées alimentaires biologiques par des OGM et en l'absence, dans de nombreux É
tats membres, d'une législation nationale instaurant à cet égard des mesures de précaution et un principe de responsabilité, la Commission devrait présenter, d'ici au 1 er janvier 2008, une proposition de directive-cadre relative à des mesures de précaution visant à prévenir la contamination par des OGM dans toute la chaîne alimentaire, notamment un c
...[+++]adre législatif de règles de responsabilité à l'égard de toute contamination par des OGM, qui reposerait sur le principe du pollueur-payeur.
Taking account of growing risks of contamination of organic seeds, feed and food with GMOs and in the absence of national legislation in many Member States on related precautionary measures and liability, the Commission should, before 1 January 2008, publish a proposal for a framework directive on precautionary measures to avoid GMO contamination throughout the food chain, including a legislative framework of liability rules concerning any GMO contamination based on the polluter pays principle.