[11] Mesures prises à ce jour: décision n° 2007/98/CE de
la Commission sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquence de 2 GHz pour la mise en œuvre de systè
mes fournissant des services mobiles par satellite; décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l’autorisation de systè
mes fournissant des services mobiles p ...[+++]ar satellite (MSS); la sélection des opérateurs dans la décision n° 2009/449/CE de la Commission de mai 2009; décision n° 2011/667/UE de la Commission du 10 décembre 2011 sur les modalités d’application coordonnée des règles d’exécution concernant les services
mobiles par satellite (MSS) conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, appelée la «décision d’exécution».