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Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public

Traduction de «translation of siège de l'établissement public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ...[+++]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'établissement des comptes du GECT, y compris, s’il y a lieu, du rapport annuel les accompagnant, ainsi que le contrôle et la publication de ces comptes sont régis par le droit interne de l'État membre dans lequel le GECT a son siège".

The preparation of its accounts including, where required, the accompanying annual report, and the auditing and publication of those accounts, shall be governed by the national law of the Member State where the EGTC has its registered office'.


En 2005, la Commission a adopté le premier paquet SIEG (ou «paquet Monti-Kroes», voir IP/05/937) établissant les conditions dans lesquelles une aide d’État sous forme de compensation de service public est considérée comme compatible avec le TFUE.

In 2005 the Commission adopted the first SGEI package (also known as the "Monti-Kroes-Package", see IP/05/937) setting out the conditions under which state aid in the form of public service compensation is compatible with the TFEU.


À titre d'exception à ce principe général, les principes et les modalités relatifs à la participation des travailleurs, fixés par le règlement et la directive sur la société européenne (SE) , devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la so ...[+++]

As an exception to this general principle, the principles and procedures concerning employee participation laid down in the European company (SE) Regulation and Directive should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at leas ...[+++]


Depuis le 1 janvier 2003, le département de Banco di Napoli spécialisé dans les infrastructures et le secteur public a été transféré à Banca OPI, ce qui a permis à cette dernière de développer sa capacité de prêt grâce à une meilleure pénétration dans les zones de développement régional, en s'appuyant à la fois sur le réseau d'agences du nouvel établissement Sanpaolo Banco di Napoli, créé le 1 juillet 2003 et désormais principale institution bancaire de la région, et sur l'ouverture, à Naples, d'un ...[+++]

As of 1 January 2003, Banco di Napoli's infrastructure and public sector department has been transferred to Banca OPI, thus reinforcing its lending capacity in terms of regional development penetration, both through the branch network of the new Sanpaolo Banco di Napoli, launched on 1 July 2003 and now the leading bank in the region, and through the opening of specific Banca OPI headquarters in Naples..


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L'objectif principal du présent livre vert est d'étendre le processus de consultation à un public plus large, notamment, pour ne citer qu'eux, les praticiens du droit, tels que les magistrats du siège, les magistrats du parquet et les défenseurs, ainsi que les personnels des services de réinsertion sociale et de probation, les personnels des maisons d'arrêt et autres établissements pénitentiaires réservés à la détention provis ...[+++]

The main objective of this Green Paper is to extend this consultation process to a wider audience, including, i.a., practitioners, such as judges, prosecutors and defence lawyers, people working in the social and probation services, pre-detention establishments and prisons, professional organisations, academic circles, relevant NGOs and public authorities.


La directive fixe des dispositions relatives à l'établissement du prospectus, à l'approbation et la publication du prospectus, aux offres au public et admissions à la négociation multinationales, aux émetteurs ayant leur siège social dans un pays tiers ainsi qu'aux autorités compétentes et à leur compétence.

The Directive will lay down rules for the drawing up of the prospectus, arrangements for the approval and publication of the prospectus, multinational offerings and admission to trading, issuers incorporated in third countries as well as the competent authorities and their powers.


4. Les États membres peuvent porter la limite visée au paragraphe 1, point b), à 40 % pour certaines obligations lorsqu'elles sont émises par un établissement de crédit ayant son siège social dans un État membre et soumis, en vertu d'une loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces obligations.

4. Member States may raise the limit laid down in paragraph 1(b) to 40 % in the case of certain debt securities when these are issued by a credit institution which has its head office in a Member State and is subject by law to special official supervision designed to protect the holders of those debt securities.


1. Au sens du présent accord, on entend par «sociétés ou entreprises d'un État membre ou d'un État ACP», les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial — y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif — constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État ACP et ayant leur siège statutair ...[+++]

1. For the purpose of this Agreement, ‘companies or firms of a Member State or an ACP State’ mean companies or firms constituted under civil or commercial law, including corporations, whether public or otherwise, cooperative societies and other legal persons and partnerships governed by public or private law, save for those which are non-profit-making, formed in accordance with the law of a Member State or an ACP State and whose statutory office, central administration or principal place of business is a Member State or an ACP State.


1. Au sens du présent accord, on entend par "sociétés ou entreprises d'un État membre ou d'un État ACP", les sociétés ou entreprises de droit civil ou commercial - y compris les sociétés publiques ou autres, les sociétés coopératives et toute autre personne morale et association régies par le droit public ou privé, à l'exception des sociétés à but non lucratif - constituées en conformité avec la législation d'un État membre ou d'un État ACP et ayant leur siège statutair ...[+++]

1. For the purpose of this Agreement, "companies or firms of a Member State or an ACP State" mean companies or firms constituted under civil or commercial law, including corporations, whether public or otherwise, cooperative societies and other legal persons and partnerships governed by public or private law, save for those which are non-profit-making, formed in accordance with the law of a Member State or an ACP State and whose statutory office, central administration or principal place of business is a Member State or an ACP State.


À titre d'exception à ce principe général, les règles fixées par le règlement et la directive sur la société européenne devraient être d'application si au moins une des sociétés qui participent à la fusion emploie pendant la période de six mois précédant la publication du projet de fusion transfrontalière un nombre moyen de travailleurs supérieur à 500 et est gérée selon un régime de participation des travailleurs, ou si la législation nationale applicable à la société issue de la fusion transfrontalière ne prévoit pas au moins le mêm ...[+++]

As an exception to this general principle, the European company (SE) Regulation and Directive rules should apply if at least one of the merging companies has an average number of employees in the six months before the publication of the draft terms of the cross-border merger that exceeds 500 and is operating under an employee participation system, or where the national law applicable to the company resulting from the cross-border merger does not provide for at least the same level of participation as operated in the relevant merging c ...[+++]


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