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Juge chargé de la révision
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en révision

Translation of "translation of siège en révision " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons décidé de voter contre la modification de la décision instituant le CEPOL, qui prévoit le déménagement de cette agence de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie), car nous estimons qu'elle constitue un dangereux précédent institutionnel dans l'Union européenne par rapport aux sièges des organes et agences de l'Union. En effet, alors que la Commission proposait de fusionner le CEPOL avec Europol à La Haye, le Conseil a décidé d'accepter la décision unilatérale d'un État membre de ne plus héberger le siège de cette agence à l'endroit prévu ni même ailleurs sur son territoire. Il a débattu de plusieurs candidatures à l'accue ...[+++]

We decided to vote against the Decision on Cepol as amended foreseeing to move Cepol from Bramshill (UK) to Budapest (HU) as we believe that this creates a dangerous institutional precedent in the EU in relation to the location of bodies and agencies: while the Commission proposed to merge Cepol with Europol in The Hague, the Council decided to accommodate the unilateral decision of a Member State not to host such body anymore in the foreseen location or within the same Member State; it discussed during an informal lunch different lo ...[+++]


53. rappelle que l'installation du siège du Parlement a été motivée par des raisons historiques importantes et que la question de la détermination du siège d'une institution de l'Union relève de la compétence exclusive des États membres; relève à cet égard que toute décision visant à modifier les dispositions relatives au siège du Parlement nécessiterait une révision des traités, une décision qui devrait être prise à l'unanimité par les États membres;

53. Recalls that significant historical reasons motivated the seat of the Parliament to be established and that the question of determination of the seat of an Union institution is the exclusive competence of the Member States; notes in this respect that any decision to change the seat arrangement of Parliament would require a change of the Treaties, a decision which would have to be taken unanimously by the Member States;


51. rappelle que l'installation du siège du Parlement a été motivée par des raisons historiques importantes et que la question de la détermination du siège d'une institution de l'Union relève de la compétence exclusive des États membres; relève à cet égard que toute décision visant à modifier les dispositions relatives au siège du Parlement nécessiterait une révision des traités, une décision qui devrait être prise à l'unanimité par les États membres;

51. Recalls that significant historical reasons motivated the seat of the Parliament to be established and that the question of determination of the seat of an Union institution is the exclusive competence of the Member States; notes in this respect that any decision to change the seat arrangement of Parliament would require a change of the Treaties, a decision which would have to be taken unanimously by the Member States;


4. s'engage dès lors à lancer une procédure de révision ordinaire des traités au titre de l'article 48 du traité sur l'Union européenne afin de proposer de modifier l'article 341 du traité FUE et le protocole n° 6 de sorte que le Parlement puisse décider de la fixation de son siège et de son organisation interne;

4. Commits itself, therefore, to initiating an ordinary treaty revision procedure under Article 48 TEU with a view to proposing the changes to Article 341 TFEU and Protocol 6 necessary to allow Parliament to decide on the location of its seat and its internal organisation;


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La [PMOI] a formé deux recours parallèles contre cette ordonnance, l’un en appel (appeal) devant la Proscribed Organisations Appeal Commission (commission d’appel concernant les organisations interdites, POAC), l’autre en révision (judicial review) devant la High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) [Haute Cour de justice (Angleterre et pays de Galles) division de la magistrature royale du siège (formation administ ...[+++]

The applicant brought two parallel actions against that order, one an appeal before the Proscribed Organisations Appeal Commission (“POAC”), the other for judicial review before the High Court of Justice (England and Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (“the High Court”).


Une réflexion vient d’être également lancée sur la prochaine révision du paquet de mesures sur les aides d'État en faveur des SIEG (également appelé «paquet post-Altmark»)[57].

Discussions have just been launched on the next revision of the package of measures on State aid for SGEIs (known as the "post-Altmark package")[57].


20. L'application combinée de ces critères signifie que nous avons 16 «sièges libres» à redistribuer: 750-736 = 14 (différence entre le projet de révision des traités et le traité de Nice tel que révisé après l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie), plus deux sièges résultant du fait que, suite au projet de réforme de traité l'Allemagne perdra automatiquement trois sièges et que Malte en gagnera un supplémentaire, ce qui donne 14+3-1= 16.

20. The combined application of theses criteria means that we have 16 "free seats" to redistribute: 750-736 = 14 (the difference between the draft revision of the treaties and the Treaty of Nice as revised after the enlargement to Bulgaria and Romania), plus 2 seats resulting from the fact that due to the draft reform treaty Germany will automatically loose 3 seats and Malta gets an extra seat l, which makes 14+3-1= 16.


Dès lors que le droit d'un État membre fait obligation à l'ensemble des sociétés coopératives, ou à un certain type de sociétés coopératives, relevant du droit de cet État d'adhérer à un organisme extérieur légalement habilité et de se soumettre à un mode spécifique de révision et de contrôle exercé par cet organisme, ces dispositions sont de droit applicables à la SEC dont le siège statutaire est situé dans cet État membre, à condition que cet organisme réponde aux critères énoncés dans la directive 84/253/CEE.

Where the law of a Member State requires all cooperatives, or a certain type of them, covered by the law of that State to join a legally authorised external body and to submit to a specific system of auditing carried out by that body, the arrangements shall automatically apply to an SCE with its registered office in that Member State provided that this body meets the requirements of Directive 84/253/EEC.


Le siège de l’OTIF est situé à Berne, en Suisse. Le bon fonctionnement de l’organisation est assuré par le Secrétaire général, l’Assemblée générale, le Comité administratif, la Commission de révision, la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses, la Commission d’experts techniques et la Commission de la facilitation ferroviaire.

OTIF headquarters are based in Bern, Switzerland and the functioning of the organisation is ensured by the Secretary General, the General Assembly, the Administrative Committee, the Revision Committee, the Committee of Experts for the Carriage of Dangerous Goods, the Committee of Technical Experts, and the Rail Facilitation Committee.


Le siège de l'organisation est à Berne et les organes sont: l'assemblée générale, le comité administratif et financier, la commission de révision, la commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses et l'office central des transports internationaux ferroviaires.

The headquarters of the organisation are in Bern and its constituent bodies are: the general assembly, the administrative and financial committee, the revision committee, the committee of experts for the carriage of dangerous goods and the central office for international carriage by rail.




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Date index: 2023-11-15
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