L’article 109 du projet de loi modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité afin d’autoriser CANFin à divulguer ou à obtenir certains renseignements auprès des autres organismes chargés d
e réglementer ou de superviser les personnes et les entités assujetties aux obligations imposées par la Loi en matière de tenue de documents et de
déclaration sur les transactions financières (les personnes ou entités dont les activités portent sur des sommes d’argent importantes comme les banques et autres insti
...[+++]tutions du domaine financier, les bureaux d’avocats, les casinos, etc.).
Clause 109 amends the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act, thereby permitting FinTRAC to disclose certain information to or receive it from other bodies or agencies that regulate or supervise persons or entities subject to that Act’s financial transaction record-keeping and reporting requirements (i.e., those that deal with large amounts of money, such as banks and other financial sector businesses, law firms, casinos, etc.).