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Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Devoir susceptible d'exécution forcée

Traduction de «translation of susceptible d'exécution forcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir susceptible d'exécution forcée

enforceable duty


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. Les jugements rendus contre l’État ne sont pas susceptibles d’exécution forcée.

29. No execution shall issue on a judgment against the Crown.


54. Le jugement rendu contre Sa Majesté à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.

54. No execution shall issue on a judgment given against Her Majesty in garnishment proceedings permitted by this Part.


26. Le jugement rendu contre le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.

26. No execution shall issue on a judgment given against the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in garnishment proceedings permitted by this Part.


28. Le jugement rendu contre Sa Majesté à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.

28. No execution shall issue on a judgment given against Her Majesty in garnishment proceedings permitted by this Part.


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Le vice-premier ministre sait pertinemment qu'une promesse d'achat est susceptible d'exécution forcée en justice.

The Deputy Prime Minister knows that a promise to purchase is enforceable in law.


«perquisition ou saisie», notamment toute mesure de procédure pénale en vertu de laquelle une personne physique ou morale est légalement tenue de remettre des objets, des documents ou des données, ou d’apporter son concours à la remise de ces objets, documents ou données et qui, en cas de non-exécution, est susceptible d’exécution forcée sans le consentement de la personne en question ou peut donner lieu à une sanction.

‘search or seizure’ shall include any measures under criminal procedure as a result of which a legal or natural person is required, under legal compulsion, to provide or participate in providing objects, documents or data and which, if not complied with, may be enforceable without the consent of such a person or it may result in a sanction.




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translation of susceptible d'exécution forcée ->

Date index: 2021-05-18
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