Ainsi, un accord international imposant aux transport
eurs aériens et aux systèmes de réservation informatisés de traiter les données PNR selon les exigences tant du bureau des douanes et de la protection des
frontières que de l'administration en charge de la sécurité des transports (TSA), dans le mesure où ces exigences sont couvertes par la constatation de leur adéquation, serait un moyen convenable d'atteindre l'objectif, à savoir fournir une base juridique aux transport
eurs aériens et aux ...[+++]systèmes de réservation informatisés afin qu'ils puissent traiter les données dans le respect de la directive 95/46/CE.
Hence, an international agreement imposing an obligation on air carriers and CRS to process PNR data as required by CBP and TSA, insofar as they are covered by an adequacy finding, would be an appropriate way of achieving the aim of providing a legitimate basis for air carriers and CRS to process data in accordance with Directive 95/46/EC.