Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Période de taxation
Périodes de taxation

Traduction de «translation of taxation en période » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet sur la taxation en période de transition économique en Chine

Taxation in the Chinese Economic Transition project






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l'électricité dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Under Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity, France had a transition period until 1 January 2009 to adapt its electricity taxation system.


Estonie: période transitoire jusqu'au 1/1/2010 pour passer d'un système de taxation de l'électricité en amont à un système de taxation en aval.

Estonia: Until 1/1/2010 to convert current input electricity taxation system into an output taxation system


Taxation de l'énergie: la Commission propose des périodes transitoires pour les pays adhérents

Energy taxation: Commission proposes transitional periods for accession countries


La République hellénique peut appliquer une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système actuel de taxation de l'électricité en amont en un système de taxation en aval et pour atteindre les nouveaux niveaux minima de taxation pour l'essence.

The Hellenic Republic may apply a transitional period until 1 January 2010 to convert its current input electricity taxation system into an output taxation system and to reach the new minimum level of taxation for petrol.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du schiste bitumineux utilisé pour le chauffage urbain au niveau minimal de taxation.

The Republic of Estonia may apply a transitional period until 1 January 2010 to adjust its national level of taxation on shale oil used for district heating purposes to the minimum level of taxation.


La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système de taxation de l'électricité en amont en un système de taxation en aval.

The Republic of Estonia may apply a transitional period until 1 January 2010 to convert its current input electricity taxation system into an output electricity taxation system.


La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1 000 litres. Toutefois, le niveau de taxation de l'essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004.

The Republic of Estonia may apply a transitional period until 1 January 2010 to adjust its national level of taxation on unleaded petrol used as propellant to the new minimum level of EUR 359 per 1 000 l. However, the level of taxation on unleaded petrol shall be no less than EUR 287 per 1 000 l as from 1 May 2004.


4. La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau niveau minimal de 330 euros par 1 000 litres. Toutefois, le niveau de taxation du gazole utilisé comme carburant ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004.

4. The Republic of Estonia may apply a transitional period until 1 January 2010 to adjust its national level of taxation on gas oil used as propellant to the new minimum level of EUR 330 per 1 000 l. However, the level of taxation on gas oil used as propellant shall be no less than EUR 245 per 1 000 l as from 1 May 2004.


La Grèce pourra bénéficier d'une période de transition allant jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système de taxation actuel, qui considère l'électricité comme un facteur de production, en un système de taxation de biens.

Greece may apply a transitional period until 1 January 2010 to convert is current input electricity taxation system into an output taxation system.


Les compagnies danoises de transport maritime pourront opter pour le système ouvert de taxation au tonnage pour des périodes renouvelables de 10 ans.

Danish maritime shipping companies will be able to opt into the open ended Tonnage Tax scheme for renewable 10-year periods.




D'autres ont cherché : période de taxation     périodes de taxation     translation of taxation en période     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of taxation en période ->

Date index: 2023-06-16
w