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Droit de mutation immobilière
Droits de mutation immobilière
Dévolution
Pratique de l'immobilier
Procédure translative de propriété
Taxe de Bienvenue
Taxe de bienvenue
Taxe de mutation
Taxe de transfert
Taxe de transfert de propriété
Transfert
Transfert de biens
Transfert de propriété
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Translation
Translation de propriété
Translation du titre de propriété
Transmission

Translation of "translation of taxe de transfert de propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droits de mutation immobilière | droit de mutation immobilière | taxe de bienvenue | taxe de Bienvenue | taxe de mutation | taxe de transfert | taxe de transfert de propriété

real property transfer tax | RPTT | real estate transfer tax | property transfer tax | welcome tax


dévolution | transfert | transfert de propriété | translation | transmission

devolution


pratique de l'immobilier | procédure translative de propriété | transfert de biens | translation de propriété

conveyancing


transfert de titre de propriété [ translation du titre de propriété ]

property passing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De plus, il ne serait pas indemnisé pour les autres frais liés à l'achat d'une nouvelle maison: le temps, la recherche, le déménagement, les taxes de transfert de propriété, les frais juridiques et hypothécaires, et cetera.

They would not be compensated for all the costs in time, search, moving, property transfer taxes, legal and mortgage fees, et cetera, associated with finding, purchasing and moving to another home.


Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui, dans le cas des véhicules nationaux, n’est due que lors du transfert du droit de proprié ...[+++]

In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles from another Member State of the European Union, but which, in the case of domestic motor vehicles, is payable only upon the transfer of ownership of such vehicles, t ...[+++]


Eu égard aux dispositions de la loi no 9/2012 et à l’objet de la taxe prévue par cette loi, est-il nécessaire de considérer que l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre de l’Union institue une taxe sur les émissions polluantes applicable à l’immatriculation des véhicules provenant d’un autre État de l’Union, taxe qui ne s’applique pas à l’immatriculation lors du transfert du droit de proprié ...[+++]

In the light of Law No 9/2012 and the purpose of the tax provided for thereunder, must Article 110 TFEU be interpreted as precluding a Member State of the European Union from establishing a tax on pollutant emissions, applicable upon the registration of motor vehicles coming from another Member State of the European Union, where that tax does not apply to the registration of domestic motor vehicles, upon the transfer of ownership of suc ...[+++]


La Commission rappelle que deux taxes différentes devaient être payées lors de la vente des mines de Kassandra, à savoir: 1) une taxe pour procéder au transfert de propriété des mines, qui équivalait à 5 % du prix de vente et 2) une taxe pour procéder au transfert de la propriété des terrains, qui correspondait à 7 -9 % du prix de vente.

The Commission notes that two taxes were due in the case of the sale of the Cassandra Mines: 1) a tax on the transfer of the mines, equal to a rate of 5 %; and 2) a tax on the transfer of the land, equal to a rate of 7 %-9 %.


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Il appartient également au droit national de déterminer si le transfert de la propriété d'un bien successoral aux bénéficiaires en vertu du présent règlement ou l'enregistrement d'un bien successoral sur un registre peut, ou non, faire l'objet de l'acquittement de taxes.

It should also be for national law to determine whether the release of succession property to the beneficiaries under this Regulation or the recording of succession property in a register may be made subject to the payment of taxes.


Dans leurs observations concernant la décision d’ouverture, les autorités norvégiennes ont cependant fait valoir (37) que, comme l’obligation faite à Entra d’acquitter les taxes sur les actes n’avait jamais été déclenchée (parce que «le transfert du titre de propriété en l’espèce a été effectué sous la forme d'un changement de dénomination et non d'un transfert de titre de propriété»), il n’y avait pas eu de perte de recettes fiscales et, pa ...[+++]

In their comments to the opening decision, the Norwegian authorities, however, argued (37) that as the obligation on Entra to pay the document duty was never released (because ‘the transfer of title in the case at hand was done as a name change and not by transfer of title’), there had been no loss of tax revenue and hence, no consumption of State resources.


L'enregistrement du transfert de titre n'étant pas obligatoire, les entreprises pouvaient, qu'elles soient privées ou publiques, éviter légalement les taxes sur les actes et les droits d'enregistrement en s’abstenant simplement d'enregistrer tout transfert de droits de propriété.

As the registration of the transfer of title was not mandatory, enterprises could, regardless of whether they were privately or publicly owned, lawfully avoid document duties and registration fees by simply not registering any transfer of ownership.


Les provinces ne perçoivent pas de taxes à cet égard; il n'y a aucune taxe de transfert de propriété qui est imposée par les provinces sur n'importe quel transfert concernant les terres de réserve.

There are no taxes at all issued by provinces; no property transfer taxes imposed by provinces on any transfers of reserve land.


La taxe sur le transfert de propriété est une taxe de vente perçue au moment du transfert de la propriété d'un bien.

Property transfer tax is a sales tax collected on the transfer of ownership.


Pouvez-vous expliquer à notre comité comment fonctionnera cette taxe, et nous dire si en fait cette taxe sur le transfert de propriété permettra de lancer des projets de développement sur les réserves des Premières nations?

Can you explain to our committee how that property tax transfer will function and, if indeed, this property tax transfer will help enable development projects on First Nations reserves?




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translation of taxe de transfert de propriété ->

Date index: 2023-04-13
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