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Translation of "translation of tels que l’attribution " (French → English) :

La Commission évalue les effets économiques sur le marché intérieur, notamment au regard des éléments tels que l’attribution de contrats et les coûts de transaction transfrontaliers, découlant de l’application des seuils fixés à l’article 8 et remet un rapport au Parlement européen et au Conseil avant le18 avril 2019.

The Commission shall assess the economic effects on the internal market, in particular in terms of factors such as cross-border award of contracts and transaction costs, resulting from the application of the thresholds set out in Article 8, and report thereon to the European Parliament and the Council by 18 April 2019.


La Commission devrait évaluer les effets économiques sur le marché intérieur, en particulier eu égard à des éléments tels que l’attribution transnationale de contrats, la participation des PME et les coûts de transaction, découlant de l’application des seuils fixés dans la présente directive ainsi que de l’exclusion énoncée à l’article 12, compte tenu des structures spécifiques du secteur de l’eau.

The Commission should assess the economic effects on the internal market, in particular in terms of factors such as the cross-border award of contracts, SME participation and transaction costs, resulting from the application of the thresholds set out in this Directive, and from the exclusion set out in Article 12 taking into account the specific structures of the water sector.


(84) La Commission devrait évaluer les effets économiques sur le marché intérieur, en particulier eu égard à des éléments tels que l'attribution transnationale de contrats, la participation des PME et les coûts de transaction, découlant de l'application des seuils fixés dans la présente directive ainsi que de l'exclusion énoncée à l'article 12, compte tenu des structures spécifiques du secteur de l'eau.

(84) The Commission should assess the economic effects on the internal market, in particular in terms of factors such as the cross-border award of contracts, SME participation and transaction costs, resulting from the application of the thresholds set out in this Directive, and from the exclusion set out in Article 12 taking into account the specific structures of the water sector.


La Commission évalue les effets économiques sur le marché intérieur, notamment au regard des éléments tels que l'attribution de contrats et les coûts de transaction transfrontaliers, découlant de l'application des seuils fixés à l'article 8 et remet un rapport au Parlement européen et au Conseil avant le .

The Commission shall assess the economic effects on the internal market, in particular in terms of factors such as cross-border award of contracts and transaction costs, resulting from the application of the thresholds set out in Article 8, and report thereon to the European Parliament and the Council by .


La Commission examine les effets économiques sur le marché intérieur, en particulier eu égard aux éléments tels que l'attribution transnationale de marchés et les coûts de transaction, découlant de l'application des seuils fixés à l'article 4, et fait rapport au Parlement européen et au Conseil le . au plus tard.

The Commission shall review the economic effects on the internal market, in particular in terms of factors such as the cross-border award of contracts and transaction costs, resulting from the application of the thresholds set in Article 4 and report thereon to the European Parliament and the Council by . .


La Commission examine les effets économiques sur le marché intérieur, en particulier eu égard aux éléments tels que l'attribution transnationale de marchés et les coûts de transaction, découlant de l'application des seuils fixés à l'article 15 et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le . *.

The Commission shall review the economic effects on the internal market, in particular in terms of factors such as the cross-border award of contracts and transaction costs, resulting from the application of the thresholds set in Article 15 and report thereon to the European Parliament and the Council by .*.


En outre, la définition libérienne de la notion de "bois légal" recouvre une gamme plus large de produits que celle, minimale, prévue par le régime des APV, depuis les copeaux et les grumes jusqu'aux meubles en bois, et englobe des aspects tels que l'attribution des droits de récolte, les droits des travailleurs et les obligations environnementales.

Further, the Liberian definition of legal timber goes beyond the minimum product coverage of the VPA regime, from wood chips and logs to wooden furniture, and embraces aspects such as allocation of harvesting rights, workers' rights, and environmental obligations.


D’autres facteurs peuvent par ailleurs influencer les investissements, tels que l’attribution de certificats d’émission ou les mesures d’incitation spécifiques, par exemple pour la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.

Other factors may also influence investment, such as the award of emission certificates or specific incentive measures, for example for production of electricity from renewable energy sources.


Encourager et soutenir l'organisation d'événements à large couverture médiatique tels que l'attribution de prix et les Journées européennes du cinéma.

Encourage and support the organisation of events with wide media coverage such as prize awards and European cinema days.


(4) Les objectifs fondamentaux d'un système communautaire d'attribution du label écologique facultatif et sélectif restent valables; un tel système d'attribution doit en particulier guider les consommateurs vers les produits susceptibles de réduire les incidences sur l'environnement durant tout leur cycle de vie et fournir des informations sur les caractéristiques écologiques des produits porteurs de label.

(4) The basic aims for a voluntary and selective Community eco-label award scheme are still valid; in particular such an award scheme should provide guidance to consumers on products with a potential for reducing environmental impact when viewed through its entire life-cycle, and should provide information on the environmental characteristics of labelled products.




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Date index: 2021-04-23
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