Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Doctrine de l'urgence
Doctrine de l'urgence nationale
Doctrine de l'état d'urgence
Doctrine de l'état de crise
Théorie de l'urgence
Théorie de l'urgence nationale
Théorie de l'état d'urgence
Théorie de la situation d'urgence
Théorie de la situation d'urgence nationale
Théorie des pou

Translation of "translation of théorie de la situation d'urgence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]

emergency doctrine [ national emergency doctrine ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'arrêt Crown Zellerbach, le juge Le Dain, parlant au nom de la majorité, a formulé quatre éléments à prendre en considération pour déterminer si l'intérêt national était en jeu : premièrement, cette théorie est distincte de la situation d'urgence nationale justifiant l'exercice de la compétence en matière de paix, d'ordre et de bon gouvernement, qui a pour but d'offrir un fondement constitutionnel à une mesure législative provisoire.

In the Crown Zellerbach case, Justice Le Dain, speaking for the majority, set out four elements that are relevant in considering whether it falls within national concern: First, is it distinct from the national emergency branch of p.o.g.g., which is meant to provide a constitutional basis for legislation that is of a temporary nature.


Si, en théorie, tous les pays peuvent recourir aux licences obligatoires, en pratique, les pays les plus pauvres devront se battre pour faire reconnaître une situation d'urgence, obtenir leur licence et faire fabriquer leurs médicaments.

Although, in theory, all countries may have recourse to compulsory licences, in practice, the poorest countries will have to fight to have urgent situations recognised, obtain their licence and have their medicines manufactured.


La deuxième théorie qui découle du pouvoir associé à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement est la théorie de «l'urgence» qui autorise le Parlement à adopter des lois qui normalement ne pourraient être adoptées que par les provinces, pour intervenir dans des situations urgentes.

The second theory that has emerged from the POGG power is the " emergency theory," that empowers Parliament to enact laws, which would normally be competent only to the provinces, to deal with emergency situations.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

translation of théorie de la situation d'urgence ->

Date index: 2021-07-17
w